Casanova 29 Mars

– Les collectivités territoriales disposent en principe d'une compétence générale mais territorialisée. Ces collectivités ne peuvent agir qu'au nom de l'intérêt local et leur pouvoir est qualifié d'administratif. La révision constitutionnelle du 21 mars 2003 relative à la décentralisation définie pour le 1ère fois au niveau constitutionnel, les différentes catégories de collectivités territoriales, il s'agit : des communes, des départements, des régions, des collectivités d'outre mer et de la Nouvelle

qui a plusieurs fois causés des problèmes : est ce qu'on doit se fier au moment de la commission de l'infraction ou à la volonté de l'agent? Le droit a trancher sur l'intention de l'agent : voulait il éviter une infraction ou le sanctionner ? CE 10 mars 1978 et Tribunal des conflits 12 juin 1978 Société Le Profil, transport de fond qui échoue. Tribunal des conflits 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch, c'est une personne que la police voulait contrôler qui a fuit, et qui pendant la poursuite a commis

UNIVERSITY École Doctorale Lettres, Langues, Linguistique & Arts (ED 484) THÈSE pour l’obtention du grade de DOCTEUR DE L’ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE LYON Langue et Littérature Françaises présentée et soutenue publiquement Par tel-00713100, version 1 - 29 Jun 2012 XIANG Zheng à XISU le 5 avril 2012 La poésie française moderne (Baudelaire, Rimbaud, Lautréamont) et son influence sur la nouvelle poésie chinoise dans les années 1920-1930 Thèse en cotutelle dirigée par Monsieur le Professeur HU Sishe

7 du préambule de la Constitution de 1946 qui consacre le droit de grève. Ici le CE ne sera pas tenue de se rallier à la loi de 1979. La jurisprudence du CC n’a pas autorité de chose jugée. Il y a deux arrêts importants : Arrêt d’assemblée 11 mars 1994, CSA la cinq le CE prend une décision sur l’autorité de chose jugé du CC, notamment sur l’autorité qui doit se rattacher aux réserve d’interprétation émises par le CC. Lorsque l’autorité administrative a à appliqué un texte de loi interprété

des conflits, 22 avril 1985, Laurent, Recueil CE, tables p. 541). des activités culturelles et touristiques : le caractère de service public leur a été reconnu par un arrêt « Dauphin » de 1959, confirmé dans la jurisprudence récente : voir, CE 25 mars 1988, Ville d’Hyères, Recueil CE, p. 668 : à propos d’un festival de bandes dessinées ; CE, 2 juin 1995, Ville de Nice, Recueil CE, tables p. 1050 : à propos d’un festival de jazz. Une solution analogue, d’abord écartée (CE, 12 mai 1922, Ville de

..................... 20 § 2 : Les implications de ce maintien ..................................................................... 23 CHAPITRE II : L’ATTENUATION DU PRINCIPE ........................................................................ 29 Section 1 : En présence de liens financiers : les relations mères-filles ................ 30 § 1 : La possibilité de conclure des transactions à un prix inférieur à celui du marché....................................................................

faut connaître des règles et principes issus de la jurisprudence. Avantage : pas être encadré dans le code. Cela permet de ne pas faire du contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA. Arrêt CASANOVA 1901 : contestation d’une délibération de la commune ayant pour objet la finance => simple fait d’être dans le commune pour demander. Evolution du contrôle du JA. Contrôle de surface puis JA accepte de contrôle la matérialité des faits de l’administration

prit l’avantage sur la question de la sécurité en proposant un escalier indépendant par galeries1, le 27 mars 1907. Mais Hornecker sera confronté aux citoyens pro-André et aux habitants de la place Stanislas qui craignirent pour leur tranquillité face au chantier qui s’annonçait. Le journal L’Est Républicain proposa alors au gagnant du concours de répondre aux nancéiens par la une du 27 mars 1907. 1 Deux escaliers en « V » mènent à l’extérieur sans se croiser. Ainsi les classes populaires aux galeries

169 Le choix des juges fédéraux en fonction de la représentation des langues officielles de la Confédération n’est plus requis par la Constitution, suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la réforme de la justice fédérale adoptée le 12 mars 2000 par le peuple et les cantons (abrogation de l’art. 188 al. 4 Cst.). Chapitre 2 Les cantons Bibliographie GRISEL ETIENNE, Fusion de cantons, in Mélanges Roland Bieber, Zurich 2007, 324-337; HOTTELIER MICHEL, Une curiosité historique : le mode

partie adverse27. Cette distinction tend à s’estomper28. En effet, ces deux droits « ont développé des rapports si étroits qu’ils sont regardés comme ayant fondé graduellement un seul système complexe nommé aujourd’hui droit international humanitaire »29. Pour sa part, la Cour internationale de justice a pu présenter le droit international humanitaire comme une lex specialis par rapport au droit international des droits de l'homme30. Quant à eux, les droits de l’homme, définis comme « l’ensemble des