Casier judiciaire

dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition

exécutif et législatif, elle est l’instrument fondamental de la séparation des pouvoirs. * Le pouvoir judiciaire exerce une telle influence sur la vie politique qu’il a suscité des inquiétudes relatives au risque « d’un gouvernement des juges », c’est-à-dire de l’immixtion du pouvoir judiciaire dans l’exercice des pouvoirs législatifs et surtout exécutif. Ainsi le pouvoir judiciaire devient peu à peu un contrepoids dangereux au pouvoir de l’exécutif et donc à son représentant c’est-à-dire le

revendiquant la séparation des pouvoirs- l'application du Droit résulte d'une collaboration entre le Pouvoir législatif qui définit le Droit, le Pouvoir exécutif qui veille à son exécution - tant par lui-même que par les citoyens- , et le Pouvoir judiciaire qui reçoit mission d'interpréter et de sanctionner -le cas échéant- les manquements ou contestations soulevées par son application.

assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants. Elle favorise également le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire. |  | |Procédure de sauvegarde plus attractive

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux mesures prononcées par le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire

notamment dans l’exécution de peines. Pour d’autres auteurs, au contraire, le droit pénal ne serait qu’une branche du droit privé. Ils soutiennent leur opinion par trois arguments : d’ abord, le déroulement du procès pénal devant les tribunaux judiciaires. En suite, la présence de la victime au procès par l’exercice de son action civile. Enfin, la nature subjective des droits en jeu dans le procès pénal. Une doctrine plus récente soutient le classement du droit pénal hors la distinction classique

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

bénéficient d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire Quand déprécier des créances? Le principe: Une dépréciation des comptes doit être constatée dès lors qu’un risque d’irrécouvrabilité total ou partiel de la créance existe, par ce fait il y a la procédure de conciliation , de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui sont mis en place -L’ouverture d’une procédure de conciliation consiste à favoriser la conclusion entre

d'Outreau est une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur, qui débouchera sur une erreur judiciaire. Elle donna lieu à un procès devant la Cour d'assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) du 2 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris en novembre 2005. Elle a suscité une forte émotion dans l'opinion publique et mis en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et de certains acteurs sociaux, notamment dans la lutte contre la pédophilie annoncée

législatif : parlement = Sénat (suffrage universel indirect) + Assemblé nationale (suffrage universel direct) - pouvoir exécutif : gouvernement = Chef du gouvernement : premier ministre + Administration : ministres et secrétaires d’Etat - pouvoir judiciaire : juridiction de droit commun, juridiction d’exception (prud’homme, tribunal d’instance) Partie 1- Présentation I- Objet du droit du travail Assurer la réglementation des rapports entre employé/salarié à l’intérieur de l’entreprise. II- Les