Cass 1 Civ 1 Décembre 1976

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects

| |Chargée des Travaux dirigés : Melle Ndèye Coumba Madeleine NDIAYE | SEANCE 1 CONTENU DE LA SEANCE  Prise de contact: présentations / présentation du déroulement des travaux dirigés et de la méthode de travail QUELQUES INFORMATIONS IMPORTANTES A CARACTERE PEDAGOGIQUE I- LES COURS

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour son soutien. A mes parents, pour tout. 2 Sommaire Introduction Titre

– Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres `

prends ta livre de chair, Mais si en la coupant, tu verses une seule Goutte de sang chrétien, tes terres et tes biens Devront être, en vertu des lois de la cité, Confisqués au profit de l’Etat de Venise » (W. Shakespeare, Le marchand de Venise, IV, 1, 12) PARTIE I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES Les personnes sont les sujets de droit, les sujets du droit et, à ce titre, les unités élémentaires du droit. On présente cela généralement comme une évidence alors qu’il s’agit de l’une des plus

prends ta livre de chair, Mais si en la coupant, tu verses une seule Goutte de sang chrétien, tes terres et tes biens Devront être, en vertu des lois de la cité, Confisqués au profit de l’Etat de Venise » (W. Shakespeare, Le marchand de Venise, IV, 1, 12) PARTIE I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES Les personnes sont les sujets de droit, les sujets du droit et, à ce titre, les unités élémentaires du droit. On présente cela généralement comme une évidence alors qu’il s’agit de l’une des plus