Cass 17 Mars 1987

............................................................67 Table des matières.....................................................................................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention

juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Par

la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions 2) Causalité adéquate Il existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat 2) Dirigeants de personnes morales 3) Préposés Page 1 sur 17 RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES CARACTERES Existence d’un dommage Le fait est causé par une chose Présomption de responsabilité pesant sur le gardien (Arrêt Jand’heur 13 février 1930) Rôle actif de la chose (Arrêt Cadé 19 février 1941) A démontrer

modifie en conséquence la périodicité de l’information du personnel sur l’organisation des élections. La loi prévoit aussi l’obligation de procéder à des élections partielles des délégués du personnel dans certaines circonstances. ( La loi du 31 mars 2006 sur « L’égalité salariale entre les hommes et les femmes » impose, à échéance de 5 ans, la présentation de listes de candidatures respectant dans les entreprises la proportion hommes / femmes composant le collège électoral concerné ( Art. R 2314-4

 p.  13    p.  13-­‐14    p.    14-­‐15      SECTION 4 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE p. 15-17                                p.  16    p.  16    p.  17   p. 17-18 1. Le  risque  de  confusion         2. La  concurrence  parasitaire       3. Le  débauchage  de  personnel  

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992

connaissement, sans pouvoir prouver au destinataire q’il a reçu la marchandise en mauvais état 13 . 11 12 13 CA Rouen 10/03/98, transidit, 1998, n°18, page 9 questions sur les ports français ,BTL, 1996, page 65 CA Aix 9/3/85, DMF 1986, page 693 17 -Le transit de marchandisesLe propriétaire de la marchandise peut s’adresser à un personnage appelé « consignataire de la cargaison », qui prendra en charge la cargaison jusqu’au chargement et qui recevra livraison du transporteur au déchargement

668 et s. ; B. Oppetit, « Les modes alternatifs de règlement des différends de la vie économique », Justices, 1995, p. 53 et s. 11 V. not. L. Edelman et F. Carr, « The mini-trial : an alternative dispute resolution procedure », Arbitration Journal, 1987, vol. 42, p. 7 et s. ; J.-Cl. Najar, « Le mini-trial, chimère ou panacée ? », Dr. prat. com. int., 1988.451. 12 J. Carbonnier, Sociologie juridique, op. cit., p. 173. 13 Sur cette systématisation, v. B. Oppetit, « Les modes alternatifs de règlement

connaissement, sans pouvoir prouver au destinataire q’il a reçu la marchandise en mauvais état 13 . 11 12 13 CA Rouen 10/03/98, transidit, 1998, n°18, page 9 questions sur les ports français ,BTL, 1996, page 65 CA Aix 9/3/85, DMF 1986, page 693 17 -Le transit de marchandisesLe propriétaire de la marchandise peut s’adresser à un personnage appelé « consignataire de la cargaison », qui prendra en charge la cargaison jusqu’au chargement et qui recevra livraison du transporteur au déchargement