Cass 17 Mars 1987

de travail, en octroyant des droits aux différents acteurs et fixant des limites à l’exercice de leur pouvoir. Ses prémisses datent de la Révolution française: le Décret d’Allarde des 2 et 17 Mars 1791 vient interdire le corporatisme et poser le principe de la liberté du travail1 ; la Loi Le Chapelier des 14 et 17 Juin de la même année renforce ce décret en prohibant la formation de tout groupement professionnel, et met ainsi fin à toute possibilité de grèves et de constitution de syndicats. Second

12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013, on peut tenter de donner une définition plus large. La famille est un groupe de personnes qui réunit un ou plusieurs éléments tels que: le fait biologique (la parenté), un acte juridique (le mariage) ou un comportement social (le concubinage)

• Tout d’abord, en ce qui concerne les instruments de crédit et de paiement, il faut qu’ils aient une cause commerciale. Ainsi, si la lettre de change est la seule qui est réputée acte de commerce entre toutes personnes selon l’article 9 de la loi 17-95[1], et bénéficiant ainsi de la législation relative au faux en écriture de commerce, dans les autres cas, c’est au juge de vérifier s’il s’agit d’un effet de commerce ayant une cause commerciale ou non, dans le dernier cas, c’est la législation

6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass 16 janvier 1962. L'animal est donc une chose particulière. Pour autant l'ensemble de ce dispositif ne fait pas de l'animal un sujet de droit. En 1978 l'UNESCO a voté une convention intitulée "Déclaration universelle des droits de l'animal" dont

Démarche du salarié Départ dans le cadre du plan de formation Départ codécidé : DIF et période de professionnalisation Départ à l’initiative du salarié dans le cadre du CIF Rôle de l’encadrement Dans le cadre du plan de formation Définition et contenu 17 18 18 18 18 18 18 18 19 21 21 21 21 22 23 25 25 FORMATION CHOISIE PAR L’EMPLOYEUR 25 43 45 45 45 45 45 46 46 46 47 48 48 48 49 49 51 51 52 53 54 54 54 54 54 55 55 55 55 57 57 57 57 57 58 58 Numéros juridiques • Liaisons sociales • Avril

projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit le 500e anniversaire de la rédaction de la coutume d’Auvergne. A cette occasion fut organisé un colloque intitulé « La coutume dans tous ses états », qui s’est déroulé du 15 au 17 juin 2010, sous la direction des professeurs Vendrand-Voyer et Garnier. Les actes devraient prochainement être publiés à La mémoire du droit. Parallèlement, fut organisé un cycle de conférences consacré à la coutume au cours duquel enseignants-chercheurs

réglementaire peut ajouter à la loi des obligations nouvelles si c'est pour assurer sa bonne application. CE, 10 Juin 1977, Mme X. Il y a une limite à ça, il ne faut pas que les nouvelles obligations soient assorties de sanctions spécifiques. CE, 13 Mars 1981, Société X LE POUVOIR REGLEMENTAIRE AUTONOME → Deuxième moyen d'intervention. L'article 34 n'englobe pas la totalité de la matière fiscale. Ex : L'organisation des services fiscaux relève du povoir réglementaire autonome. De même, la procédure

économique autonome comme « un un ensemble organisé ensemble organisé de personnes et d’éléments de personnes et permettant l’exercice d’une activité économique d’éléments spécialequi poursuit un objectif propre » (CJCE, Süzen, ment ou partiellement 11 mars 1997). Les tribunaux français retiennent affectés à cette activité également ces définitions. La jurisprudence, dont nous donnons quelques exemples cidessous, a peu à peu affiné les critères d’application de L12212. Cela étant, ses décisions restent

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

demeure en effet une qualification criminelle que lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (C. pén., art. 441-4). Mais l'apport essentiel du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est d'avoir voulu donner une définition générale du faux dans l'incrimination posée par l'article 441-1. Si ce texte s'applique aux faux qui ne sont commis dans aucun des supports expressément visés par d'autres textes, c'est-à-dire aux faux commis