Cass 17 Mars 1987

Révolution s’est traduite par des idées : - liberté du travail de commerce et de l’industrie posée par le décret d’Allarde du 17 mars 1791 qui instaure le règne de la liberté individuelle du travail, il permet au salarié de choisir un emploi à son gré et à tout employeur de recruter le salarié qui lui convient. - l’interdiction des groupements professionnels par la loi Le Chapelier du 17 juin 1791. Cette loi interdit aux membres d’une même profession de se regrouper au nom de prétendus intérêts communs.

par « les faits qui se produisent sur le territoire ». Le rattachement de la responsabilité civile extracontractuelle à l’article 3, alinéa 1ère, du code civil avait été consacré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu en audience plénière le 17 mai 1957 (loi régissant l’action en réparation d’un délit commis par un Belge à l’étranger). La compétence de la lex loci delicti commissi avait été confirmée ultérieurement par la Cour de cassation, qui avait précisé que la loi applicable était celle

meilleures condi de tvail possi. Période tradi se traduira par des interdiction. Texte imp loi 14 et 17 juin 1791 : Loi le Chapelier Interdit tt regroupmt autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de

Éléments…, op. cit., n° 55 et A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, n° 184. (14) La décision cite Cass., 27 mai 1994, et Cass., 30 octobre 1997. (15) G. de LEVAL, Éléments…, op. cit., n° 61 ; G. CLOSSET-MARCHAL, “Les exceptions de nullité, fins de non-recevoir et violations des règles touchant à l’organisation judiciaire”, note sous Cass., 27 mai 1994, R.C.J.B., 1995, ici p. 646, n° 8 et 9. 17 (il s’agissait d’une demande de droit de réponse en matière audiovisuelle qui doit être introduite

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

publique au titre de son droit d'auteur même dans le cas d'un contrat régi par le Code des marchés publiques. Pour appuyer son raisonnement, le Tribunal des Conflits cite l'article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 17 mai 2011 qui attribue exclusivement les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique aux tribunaux de grande instance. Il écarte ainsi explicitement l'article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 qui attribue les

cependant : d’une part, il fallait que l’enfant soit viable (ou du moins que rien ne vienne renverser la présomption de viabilité) ; d’autre part, il fallait que les blessures ou la mort de l’enfant soit imputable aux faits du tiers (CA Douai, 2 juin 1987, GP. 1989.1, p. 145, accident de la circulation de la mort ; décès d’un enfant pratiquement à terme). La question a été reposée plus récemment en jurisprudence. Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l’application de l’art

favorable que le contenu de la loi ou du règlement compensé par un système d’opposition des syndicats. Document 2 L’application d’une convention collective non prévue par la loi, n’a que la valeur d’un usage pouvant faire l’objet d’une dénonciation CASS SOC 04 décembre 2001 Selon les articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

.............. 15 Chapitre 2 – Les conditions générales du contrat de société .............. 17 Section 1 – Les accords préalables à la conclusion du contrat de société .............. 17 §1. Le projet de société .............................................................................. 17 §2. La promesse de société ......................................................................... 17 §3. La pratique de la société d'étude .........................................................