Cass 17 Mars 1987

Séance n°4: L’intégrité du consentement. Fiche d’arrêt doc 1: civ. 1ére, 24 mars 1987: Faits : Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. L’individu décède. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. Procédure : Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Leur demande n’est pas accueillie. Ils interjettent appel du jugement

| | | |Le 31 mars 1686 a été créée en France la "Compagnie Générale pour les Assurances et Grosse aventure de France", puis apparaissent| |d'autres Compagnies comme le Phénix, l' Union, le Soleil, qui subsistent toujours même si elles se sont regroupées.

Décision : Arrêt du Conseil d’Etat Juridiction : Juridiction administrative de cassation Formation : Non précisée N° requête : 100436 Demandeur : Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction de maisons d’habitation sur un terrain situé dans une zone

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

bien reconnaître que les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi d'habilitation de 1999 attestent, de la part du législateur, d'intentions qui ne manquaient ni de panache (on invoqua pêle-mêle une nécessaire œuvre de salubrité publique,[17] la démonstration du génie français,[18] le rayonnement de la France à l'extérieur de ses frontières[19]) ni d'ambition puisque ce n'étaient pas moins neuf codes qui devaient voir le jour. C'est ainsi que, dûment habilité, le gouvernement devait

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

en demeure vient du latin mora, et veut dire être en retard, donc être en retard dans l’exécution. Le créancier réclame d’exécution de l’obligation. Exemple : Cas de la voiture. Livraison prévue le 15 mars. Voiture pas livrée. Le client envoie donc une mise en demeure. Malheureusement, le 20 mars la voiture est détruite dans un incendie. Qui a la charge des risques ? Il n’y a pas de clause de réserve de propriété. Normalement, c’est le propriétaire mais comme il y a eu une mise en demeure, c’est

66. * Affirmé maintes fois par le Tribunal des conflits : « la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire » T.C. 4 juin 1940, Société Schneider et compagnie T.C. 18 décembre 1947, Hilaire T.C. 17 mars 1949 Société Hôtel du Vieux Beffroi * Admis aussi par la Cour de Cassation : CCiv1 24 février 1956 ; CCiv110 octobre 1985 * Conseil Constitutionnel : 25 juillet 1989 TGV Nord. PFRLR. * Les justiciables ont depuis toujours une

l’entreprise ne pouvant lui opposer 18 jours ouvrables du fait du caractère partiel de son travail. Néanmoins, M. Merle ne pourra prendre que 24 jours ouvrables en une seule fois au titre de ses congés payés. Cette disposition de l’article L3141-17 du Code du Travail n’admettra de dérogation qu’en cas de contrainte géographique particulière pour le salarié. « Par ailleurs, s’étant arrêté un lundi soir, elle lui décompte les jours à partir du mardi. Il estime au contraire, que ne doivent lui

conventions internationales. 2. La responsabilité législative, juridictionnelle et administrative a. La responsabilité du fait de la fonction législative La responsabilité résultant de l'activité des services parlementaires : Ordonnance du 17 novembre 1958 L'activité législative : responsabilité de l'état du fait des lois. CE, Ass, 14 janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité de l’état à raison