Cass 17 Mars 1987

son Etat si elle compétente rationae materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme ‘’jugement’’ est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.» Dans une décision du 21 mars 2002, la CCJA va clairement identifier le juge des référés comme juge celui visé par l’article 49 de l’AUPSRVE. Elle a motivé sa décision en ces termes: «Attendu qu’en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme sus-visé

marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur »7. L’ancien article L 622-17 étendait la compétence du Conseil des marchés financiers aux « personnes placées sous l’autorité ou agissant pour le compte » de celles énumérées par l’art. L 622-16-I. Celles-ci pouvaient faire l’objet d’un avertissement, d’un blâme, d’une interdiction

faisant application de l’article 1150 du Code civil, écarter le bénéfice de la clause limitative de responsabilité insérée au contrat, statuer comme il a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 17 Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19753 Attendu que la Caisse d’épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d’épargne) a consenti deux prêts, le premier d’un montant de 3 400 000 francs, le second d’un montant de 2

spécial de plus en plus dense et complexe. Certains auteurs parlent d’un droit des contrats très spéciaux ! La réforme du droit des obligations : En 2008 le gouvernement a annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé des principes relatifs aux contrats du commerce

techniques au service d’une institution sui generis conduit à exclure bon nombre de règles applicables à chacun de ces contrats pris isolément. (par exemple, en 1982 le gel des loyers a été expressément exclu pour le crédit-bail par la circulaire du 17 août 1982). Longtemps cantonné dans le cadre de l’activité des SICOMI, le crédit-bail immobilier a aujourd’hui essaimé et la pratique notariale de ces dernières années révèle des interrogations de plus en plus fréquentes à propos de l’intérêt, des modalités

lieu de travail au lieu de restauration sont pris en charge par l'organisme social qui a la gestion de ce type de risque Ils donnent lieu à des réparations identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les accidentés du travail. La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un co voiturage régulier ». En cas d'accident

confusions avec l’aptitude professionnelle, la notion d’aptitude médicale au travail a pris une place décisive dans le droit du contrat de travail sous le triple effet de l’évolution des lois du 7 janvier 1981 et du 31 décembre 1992, des décrets du 14 mars 1986, 28 décembre 1988 et 23 juillet 1991 et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. En particulier, en interdisant tout licenciement en raison de l’état de santé du salarié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

EURL dont l'associé unique est gérant, l'article 33 de la loi du 2 août 2005 modifiant l'article L. 233-1 al. 2 du C. com. précise qu'un décret approuvera un modèle type de statuts qui pourra être utilisé dans ce cas. Un premier décret en date du 9 mars 2006 a proposé un modèle de statuts. Ce modèle a fait l’objet d’une réforme par le décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008. Ce modèle s’applique d’office si l’associé gérant ne produit pas ses propres statuts. Toujours dans le souci de simplifier le

qui était susceptible d’être possédée aussi bien par une personne physique que par une personne morale ou lorsque le texte d’incrimination se limitait à faire référence à toute personne. Cass. Crim., 6 mars 1958 : en matière de droit pénal de l’urbanisme. Cass. Crim., 25 avril 1968 : en matière de droit fiscal. Cass. Crim., 7 janvier 1986 : en matière cambiaire. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été longtemps au cœur d’'une controverse entre les partisans de la théorie

contrats des personnes publiques constituaient des contrats civils relevant des tribunaux judiciaires, le Conseil d'État décide que l'exécution d'un service public est un contrat administratif et relève donc de la juridiction administrative (CE, 4 mars 1910, Thérond, Rec.193, concl. Pichat, RDP 1910.249, note Jèze, S 1911.3.17, note Hauriou). • Pourtant, d'autres tendances de la jurisprudence administrative de la même époque commencent simultanément à démentir les assertions de la théorie du