Cass 17 Mars 1987

exécution, 2007, 3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire

emprunts du droit fiscales aux définition civiliste et administrativiste sont nombreux et tend de plus en plus à l'autre depuis les années 70 . ex : le juge fiscal va retenir un ensemble de délivrance de la chose , même sens que le civil => CE, 31 mars 1978, Richard . un établissement public est interprété de le même façon pour le droit ad que celui du dt fiscal => CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

Guigon ;-la saisie, au domicile privé d’une personne, sans ordre d’un juge d’instruction, de ses archives personnelles : CE 10 octobre 1969, Muselier ;-le retrait du passeport à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale : CE Ass. 08 avril 1987, ministre de l’Intérieur c/Peltier ;-le maintien, contre son gré, d’une personne majeure dans un hôpital psychiatrique : CE 18 octobre 1989, Mme B ;-la destruction d’un véhicule en fourrière, le jour même de son enlèvement de voie publique, alors qu’il

Monsieur le professeur Xavier AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales

jeune Blanco par un wagonnet relèverait aujourd’hui de la compétence judiciaire au titre de la loi du 31 décembre 1957, sachant qu’elle ne porte que sur la responsabilité extracontractuelle. Les décisions du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 et n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 qui ont considéré que « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises » par les autorités administratives. Si l’arrêt Blanco est ainsi

constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

ceux acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application

dégradés. Ici encore la gravité du dommage va être apprécier pour déterminer le montant de l’amende. L’occupation illicite d’un terrain est aussi une préoccupation du législateur. En effet, cette infraction apparue dans le code depuis une loi du 18 mars 2003, a pour objectif d’endiguer cette pratique qui avait tendance à se multiplier et à gêner le voisinage. Toutefois on peut s’interroger sur la place assignée à cette occupation illicite au sein du code, puisqu’on peut imaginer sans difficultés qu’une