Cass 1er Civ 14 Décembre 1999

subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance, est réglementé par le Code de commerce marocain aux articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce et promulguée par dahir en date du 1er aout 1996 . En pratique, le contrat de gérance libre présente une utilité réelle. Il permet au propriétaire du fonds, souhaitant se retirer des affaires, de percevoir une rente sous forme de redevance et offre au locataire gérant, la possibilité de

passés à compter du 1er janvier 1983, au régime de capitalisation (article 30 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 complétée par un décret 30 décembre 1982) tandis que sur l’avis de M. SPINETTA de nouveau consulté, fut supprimé la centralisation de la gestion des contrats constructions afin de mettre fin à la situation monopolistique dans laquelle l'assurance construction s'était engluée. Cette double réforme devait permettre d’adapter DOA 26 janv. 09 14 les garanties des

délai raisonnable pour être jugé, d’impartialité des juges, du droit de saisir un tribunal, du droit d’exercer un recours … • Union Européenne : La Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la Constitution :

lui reconnaissaient jusque-là », ils peuvent du jour au lendemain, et de façon rétroactive, lui donner un sens différent. C'est ainsi que le Professeur Béatrice BOURDELOIS résume cette position : « la prohibition des arrêts de règlement (art. 5 C. civ.) s'oppose à ce qu'on puisse soutenir que la solution donnée dans une autre affaire constitue un droit acquis à pour le plaideur dont le dossier présenterait des faits similaires ; la possibilité que se reconnaît la jurisprudence de changer d'avis -

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du

international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff, d’origine

largement tributaire des législations nationales. Ainsi, nous nous attacherons principalement à l’étude de la législation française. Cornier J-C « Présence accrue des armateurs dans la manutention », Journal Le Marin, hors série, novembre 2002, p. 6 et 7 14 On citera en exemple le cas de Maersk-Sealand qui dispose de ses terminaux à Algesiras et à Tanjung Pelapas 15 Par exemple, APM Terminal et l’opérateur de manutention Terminaux de Normandie (TN) du groupe Perrigault ont signé avec Maersk une convention

les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 : Les meubles et immeubles 13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 14 B : Les meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens

revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p.778 3) Civ. 2e, 11 févr. 2021, n° 19-23.525, D. 2021. 349 ; RTD Civ. 2021 p.388 Anne-Marie Leroyer, Le prix des liens de famille ; RTD Civ. / Patrice Jourdain — RTD civ. 2021. 415 — 28 juin 2021 ; Dr. fam. 2021. Comm. 70, L. Dupin ; ibid ., Comm. 64, P. Bonfils ; II.- Fiche d’arrêt 4) Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654 (extraits), D. Actualités, comm.

.................................................................. 14 Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé ................................................................................................................................ 14 A) Les sources internationales ................................................................................................................................................... 14 B) Les sources internes ..........................................