Cass 1er Civ 14 Mai 2009

Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un travail appelé à être publié. PLAN INTRODUCTION I. Les investigations préliminaires A. Le pourquoi des pactes

représente un des principes généraux du droit de l’arbitrage et se manifeste sur deux niveaux : il a un effet positif et un effet négatif. L'effet positif de ce principe est que l'arbitre a la compétence de statuer sur sa propre compétence[footnoteRef:14]. Ce principe est crucial pour assurer le fonctionnement de l'instance arbitrale et écarte l'intervention des juridictions étatiques, même lorsque la règle de droit applicable au fond du litige est une loi impérative[footnoteRef:15]. Le principe a été

que dans le fait de trouver des solutions aux litiges impliquant des administrateurs. Napoléon va instituer les conseils de préfecture qui assistent les préfectures. Au fur et a mesure le conseil d'état va être institué comme juridiction. Loi du 24 mai 1972 qui institue l'ordre administratif. A partir de ce moment la l'ordre judiciaire mais aussi l'ordre administratif compose la justice qui devient aussi un ordre administratif en plus de judiciaire. Continu de ce spécifié face à la procédure civile

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices

droits sociaux, meubles soumis à publicité comme les navires et les aéronefs). Pour les incapables, le droit Ancien redonnait la distinction meuble / immeuble quant aux pouvoirs dont disposait le tuteur pour faire seul un acte, désormais la loi de 2009 la distinction n’est plus mobilière / immobilière, elle repose sur la gravité de l’acte envisagée par le tuteur. Paragraphe 2 : Un critère physique Aujourd’hui le critère fondamental de la distinction meuble / immeuble est celui de la mobilité

dont l’exercice n’est subordonné qu’à la justification d’un intérêt à agir –et non à celle d’un droit subjectif lésé-. Il est, surtout, un recours « ouvert même sans texte contre tout acte administratif » qui a « pour effet d'assurer, conformément aux 14 4 principes généraux du droit, le respect de la légalité » . Il tire de ces atouts sa qualité d’« arme la plus efficace, la plus 5 économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » Le juge administratif n’a cesse d’approfondir

la parenté existant entre le droit pénal et le droit disciplinaire qui ont tous deux pour objet la sanction de comportements considérés comme répréhensibles. La Chambre sociale a fait application de ce principe dans un arrêt n° 2213 F-D Soc. 16 mai 2000 Membrut c/ Fradet : dans cette affaire, le comportement fautif de la salariée (attitude désagréable avec la clientèle) avait déjà été sanctionné par un avertissement et ne pouvait donc être sanctionné à nouveau. En outre, la persistance de ce comportement

droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

WB 00 Page 7  Cass 1re civ, 13 décembre 2005, JCP G 2008, I, 108, obs., R. Le Guidec Ass. Plén., 29 octobre 2004, JCP G 2005, n°4, II, 10011, p.153, note F. Chabas – Cass, 1re civ., 3 fév. 1999, n°11, p.680, D. Mazeaud : Defrenois 1999, n°12 , p. 738 TGI, La Roche sur Yon 2 mai 1995, D.1997. Cass. Civ.1, 13 déc. 1989 RCA 1990 comm. N°91. Cass. 1re civ., 8 nov. 1965, Gaz. Pal 1966, 1, 55, RTD civ 1966, p.332, obs. R. Savatier. T. civ Seine, 22 janvier 1949, D 47, p. 126 Cass. Civ. 22 déc. 1896, DP