Cass 1er Civ 14 Mai 2009

traits essentiels des règles juridiques Titre I: juridiques les critères des règles Chapitre 1er : juridiques les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même

d’autorité parentale avec l’influence des pères divorcés. Autre exemple, en matière de prestations compensatoires après divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes plus amples qui ont été réalisées, réforme du divorce en 2004, réforme de la filiation en

respect car c’est le degré 0 de juridisation donc on ne peut pas venir avec son droit de l’homme pour le faire valoir, il faut qu’il soit inscrit dans un texte juridique pour qu’il soit juridiquement opposable. 2) les libertés publiques: C’est le 1er degré de juridisation donc sont juridiquement opposables. ->liberté publique: droit de l’homme reconnu au niveau législatif (inscrit dans la Loi) -> liberté fondamentale: droit de l’homme reconnu au niveau international, constitutionnel -Les

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

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français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

TRIBUNAL DES CONFLITS Rapport 2009 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 1 Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL

soit concevable par quelqu’un d’autre que le débiteur. Ex: le peintre engagé pour faire un portrait : l’exécution par qq d’autre n’est pas concevable mais si c’est un peintre en bâtiment, on peut le faire faire par qq d’autre et envoyer la facture au 1er peintre. Il faut en revanche passer par la juge (autorisation judiciaire). Ex: 5 mars 97 Un locataire avait remplacer lui-même un chauffe eau et avait demander le remboursement a son bailleur (vétusteté de l’appareil) = cassation : casse l’arrêt

connaitre la position des ordres judiciaires et administratif à ce sujet. Cette question a donné lieu à une fameuse divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation : • Par une décision déjà citée Société des Cafés Jacques Vabre (Ch. mixte, 24 mai 1975), la Cour de cassation a accepté de faire prévaloir le traité international sur une loi postérieure contraire. • Le Conseil d'Etat a longtemps refusé d'effectuer un tel contrôle, en estimant notamment que le juge administratif ne pouvait se permettre