Cass 1er Civ 14 Mai 2009

jeudi 08 janvier 2009 Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p

prouver la faute. Dans cette affaire, le moteur du remorqueur à exploser, et un ouvrier es mort, la cour de cass décide que le propriétaire est responsable pour faute. En 1991, l’arrêt Blick, une personne déficiente mentalement vivait dans un centre ‘adaptation de travail, décide de mettre le feu a la grange de M. Blick. Il a recherché la responsabilité de l’association. La cour de cass à accepter d’engager la responsabilité de cette association gérant le mode de vie handicaper. C’est à cause

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

A. - Fondements de l'exigence 14. Ces fondements sont au fond au nombre de deux. Le premier est général, car il vaut pour les infractions voisines, mais distinctes, que constituent l'abus de confiance et l'escroquerie. Le second peut être tiré des modes de réalisation du vol. a. - Fondement général 15. Protection des immeubles par le droit civil. - Le vol figure sous un titre du code pénal intitulé « Des appropriations frauduleuses » (C. pén., livre III, titre 1er) et, on le verra, il peut se commettre

années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat)

Il a déjà été observé comment sa présence était indispensable à la qualification et à la validité du contrat de vente. D'ailleurs la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat (Cass. com, 23 octobre 2007). A. Les qualités exigées de la chose vendue Nous verrons successivement les critères de la chose, objet du contrat de vente. Tout d'abord il est nécessaire que la chose soit déterminée. En effet pour que le consentement

pourvoi en cassation + moyens : en 1 phrase, pas les branches) La cour d’appel confirme/infirme le jugement, demandeur/défendeur /SI LA PROCEDURE N’EST PAS MENTIONEE ON NE DIT RIEN Précisions : Les juges de 1er degré rendent un jugement, Cour d’appel + Cour de cassation rendent un arrêt, on interjette appel, on forme un pourvoi/on se pourvoit en cassation. Motifs de cassation  : comme défaut de base légale la CA n’a pas assez justifié

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs du projet initial qui indique que le Code civil consacre une conception civile et laïque du mariage, « l’idée de l’ouverture du mariage