Cass 1er Civ 17 Octobre 2007

constitué sur le territoire d'un autre état ainsi que ses effets, alors que sa constitution sur le territoire français ou allemand aurait été refusée en raison de sa contrariété à l'ordre public. On parle d'effet atténué de l'ordre public (Rivière, 17 avril 1953). Cette théorie est aujourd'hui en déclin, car malgré la sécurité juridique qu'elle permet, il arrive parfois qu'une situation soit figée sous l'empire d'une loi avec laquelle elle a perdu tout lien significatif. En droit allemand,

1953, Delartre. CE, 11 novembre 1953, Oumar Samba • Faits très graves auxquels l’auteur a volontairement participé avec l’intention de nuire – CE Ass., 12 avril 2002, Papon ou Cass. Crim., 13 octobre 2004, Bonnet, n° 00-86.726. A contrario, faute d’intention de nuire et d’intérêt personnel => faute de service TC, 19 octobre 1998, Préfet du Tarn. 3°) Faute commise en dehors de l’exercice des fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service – CE Ass., 18 novembre 1949, Mlle Mimeur. Deux

responsabilité. B- L'agent général il est un mandataire, c'est quelqu'un qui souscrit un mandat d'intérêt commun. L'agent général en assurance bénéficie d'un statut qui est encore et toujours, malgré la réforme, régit par un décret du 15 octobre 1996 qui vient avaliser une convention intervenu la même année entre représentant des agents généraux et les représentants des assureurs. Le décret définit l'agent général comme « une personne physique ou morale qui exerce une activité indépendante

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale

Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés

............................................................67 Table des matières.....................................................................................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention

délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints

consulter un dictionnaire de droit en général. Par exemple : R. Cabrillac (sous la dir. de), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines