Cass 1er Civ 17 Octobre 2007

transfrontalier, volonté de réglementer ces questions, consommateurs européens n’ont pas confiance de contracter dans d’autres pays. 3. Aujourd’hui il y a une volonté de réunir ses directives dans un code, unique, projet de la Directive de 8 octobre 2008, pour réformer et unifier le droit communautaire de la consommation (pour créer un mini code de la consommation)). Le problème de savoir sur quel fondement elle va être adoptée, il y a 2 fondements possibles : 1) Art. 153 du Traité CE prévoit

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

1er Thème - le droit civil et le code civil : Introduction : qu’est-ce que le droit civil ? Les droits public est les relations entre les particuliers et la puissance public qui s’opposent au droit privée qui sont les relations entre particuliers. Le droit civil est l’essentiel du droit privé. Historiquement le droit civil et le droit privée se confondait, exemple le droit du commence qui s’est détachait du droit privé. Ce qu’on traite sur le droit civil sont les règles que l’on trouve dans le

(donc le contrat est nul). La règle joue pour l’opération principale, mais aussi pour certaines conventions qui ont préparé cette convention principale : si la convention principale est conclue à la suite d’un démarchage illégal, l’ensemble est nul (Civ 1ere, 20/07/1994). La Cour de Cassation, dans plusieurs arrêts a accepté que la caution puisse se prévaloir de la nullité de l’opération principale pour échapper aux poursuites du créancier (Com, 27/02/2001) : un particulier prête de l’argent (prêt

Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages et intérêts

Ch. Civ. 1ère, 10 mai 2006 : un individu aperçoit les policiers et fait demi-tour, contrôle, pas de papiers, procédure de reconduite à la frontière. Pas de raison plausible de soupçonner quoi que ce soit, fait tomber la procédure. Ch. Civ. 1ère, 17 janvier 2006 : avait décidé que le comportement d’une personne qui se dissimule à la vue d’un véhicule de police peut légitiment faire croire que la personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction. Ch. Civ. 1ère, 25 octobre 2005 :

relative, subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour

action en indemnisation de son préjudice devant les juridictions civiles22. Cependant, depuis une trentaine d’années, un véritable arsenal législatif s’est mis en place afin de reconnaitre des droits effectifs à la victime devant le prétoire pénal, et 17 18 PIN (X.), « La privatisation du procès pénal », in rev. sc. crim., 2002, n°2, p. 245-261. RASSAT (M. L.), in Rapport relatif à la présomption d’innocence de 1996. 19 Art. 2 C. proc. pén. : « L’action civile en réparation du dommage causé par un

DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation