Cass 1er Civ 24 Septembre 2008

universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était

vantées par des documents publicitaires, doivent-elles considérées comme intégrés dans l’offre ? Autrement dit les documents publicitaires peuvent-ils se voir conférer valeur contractuelle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Cass. 1re civ., 6 mai 2010) en affirmant que « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant » (Il s’agissait ici d’une mère qui

................................................ p. 20 § 1. L'évolution de la réglementation.................................................................................................................................. p. 20 A. La loi du 1er septembre 1948........................................................................................................................................................p. 20 1. Détermination du loyer.......................................................

l'application de la législation spécifique de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du salarié jusqu'à sa guérison

du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques

idée d’un contrat aléatoire, résultats peuvent être déficitaires. • Art L 223-3 code commerce : 100 associés maximum dans une SARL, dissolution si la situation n’est pas régularisée après 1 an.  Depuis la loi du 24 juillet 1966 admission de la société unipersonnelle • Article 1844-5 civ : la réunion de toutes les parts en une main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution de la société si un an après être devenue unipersonnelle, la société

l'effet immédiat de la loi nouvelle pour l'avenir. Telle est du moins la solution en dehors de la matière contractuelle. Elle se traduit par l'application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution comme à celles en cours d'effets (V. n° 24[->4] à 39). · 4. – En matière contractuelle, en revanche, l'effet immédiat cède en principe le pas à la survie de la loi ancienne : le contrat reste, y compris pour ses effets à venir, régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été conclu (V

COLIN, 13ème éd. 2008 L. GRYNBAUM : Droit civil, Les obligations, Hachette Supérieur, 2ème éd. 2007 C. LAPOYADE DESCHAMPS, L. BLOCH, S. MORACCHINI-ZEIDENBERG : Droit des obligations, Collection Universités, Ed. Ellipses, 2ème éd. 2008 Ph. MALINVAUD : Droit des obligations, Collection Manuels, éd. Lexisnexis ; 10ème éd. 2007 J-C. MONTANIER : Le contrat ; Coll. "le droit en plus" éd. PUG 4ème éd. 2006 S. PORCHY-SIMON : Les obligations ; Coll. Hyper Cours ; 5ème éd. Dalloz 2008 J.P. SCARANO : Dictionnaire

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014