Cass 1er Civ 8 Juillet 2009

revanche, on continu à appliquer aux étrangers résidents en France leur loi nationale. Loi d ‘origine : statut naturel. (3 mars 2010 1e ch. de la ccss AJfamille 2010 p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans

de l’identité numérique sont diverses, la seule condition étant que cette composante puisse être associée à une personne : - Pseudos utilisés dans les chats - Adresse IP. La jurisprudence a affirmé que l’adresse IP est une donnée personnelle : Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83423 : « l'arrêt attaqué énonce qu'il a collecté des adresses électroniques, qui constituent des données nominatives, de façon déloyale en ce qu'elles ont été utilisées sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne

pas, sont soumis à des règles générales ». → Tous les contrats sont soumis à des règles générales mais à côté de ces règles, il en existe des particulières pour chacun d'eux. Ce texte nous apprend en réalité deux choses : Incidemment dans l'alinéa 1er, il y a des contrats qui ont « une dénomination propre (…) et ceux qui n'en n'ont pas ». C'est une distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés. Cette distinction nous intéresse parce que, les contrats, soit qu'ils soient nommés ou

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique

REFLEXION : - Notion de loi ? - Qui édicte les lois ? - Qui édicte les règlements ? - Toutes les dispositions de la loi du 23 février 2005 ont-elles une portée normative ? ANALYSE DE LA STRUCTURE DES ARRETS Exemple d’un arrêt de rejet : CASS. CIV 1ERE, 8 JUILLET 2010 N° DE POURVOI: 09-15156 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième

privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour but d’améliorer la protection des droits de l’enfant et a pris en compte les progrès de la science. Grâce aux analyses biologiques, on peut déterminer qui est le père d’un enfant. Du coup, elle a supprimé les « cas d’ouverture » de l’action en recherche de paternité, simplifié la preuve de la maternité et réglé le sort des enfants conçus grâce à une assistance médicale. La loi du 29 juillet 1994 dite « loi bioéthique » statue sur le

Montecler HEC Paris - 2011 Majeure Stratégie fiscale et juridique internationale Table des matières Introduction .......................................................................... 4 I. Nature juridique des réseaux sociaux .................... 8 A. Les réseaux sociaux : diversité de formes et de comparables 12 1) La diversité des réseaux sociaux ............................................ 12 (a) Des objectifs divers ................................................................. 13 (b)

pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM

d’appel de Paris a ainsi confirmé un jugement de Tribunal de commerce qui avait estimé que la cession d’un service minitel ne pouvait « en aucune façon» être considérée comme une cession de fonds de commerce 2 . C’était il y a 8 ans. La Cour de cassation, quant à elle, a jugé en 2006 que « la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé» d’un distributeur bénéficiant d’une exclusivité, encore que le site happe