Cass 1er Civ 8 Juillet 2009

Dossier de 32 pages DOCUMENT 1 : DOCUMENT 2 Extraits du code de l’action sociale et des familles Guide des aides et secours délivrés par les CCAS et CIAS (introduction) – introduction par Patrick Kanner, Président de l’UNCCAS, septembre 2009 Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : bilans rédigés suite à la mise en place de cette loi pour déterminer l’état des avancées de la lutte contre l’exclusion Site internet du Centre National des politiques de lutte contre

Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour la production de chaleur à Bondy doc.4 ICR). Nous trouvons par exemple des contrats en matière de travaux publics (TC 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, D.1963 ; CE 2 juin 1961, Leduc, AJDA 1961 p.345) étendu par la suite aux contrats d’exécution du service public [CE, Sect., 18 juin

120-2) Enfin le comité d'entreprise et les salariés doivent être consultés et informés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés préalablement à leur mise en œuvre (C. trav., art. L. 432-2- 1 et C. trav., art. L. 121-8). Si ces conditions ne sont pas respectées l'employeur ne pourra faire valoir ses preuves devant le tribunal. De plus si un doute subsiste, il profite obligatoirement au salarié. En conclusion la loi a été créée de manière à donner les moyens

peut être conduit à appliquer une loi matérielle étrangère si ses règles de conflit de lois le lui dictent ; infra, leçon 7) , il peut également être amené à appliquer une règle de conflit de lois étrangère. • par la technique du renvoi (cf 8 UNJF - Tous droits réservés • en ce qui concerne la nationalité, chaque Etat tient compte règles des autres Etats édictant ses propres règles, d'éviter autant que possible conflits négatifs et positifs nationalités. des en afin les de Conclusion

E (n°805-204) du parlement et Conseil Européen du 21 avril 2004 : élaboration d’un titre exécutoire pour les créances incontestées  question de rapidité. Aussi garanties pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre 2006 qui institue

entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents par enfants à charge, et ce en cas de décès de l’employé, celui-ci décède le 1er mars 1980, et son épouse met au monde le 24 mai 1980, deux jumeaux, la compagnie

Plus généralement, l’adoption ne pouvait être prononcée que « s’il existait de justes motifs et si elle était avantageuse pour l’enfant ». Par la suite, de nombreuses lois dont les lois du 11 juillet 1966 et du 5 juillet 1996 ont œuvré à l’assouplissement des conditions de l’adoption. La loi du 11 juillet 1966 a simplifié la législation en matière d’adoption : c’est en effet depuis 1966 qu’on a adopté les dénominations « adoption simple » et « adoption plénière ». En outre, cette loi a privilégié

droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long

fermée à des individus qui ne présentent pas ces caractéristiques (morts-nés,…) 1993 : circulaire : basée sur des textes de l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour