Cass 1ere Civ 16 Septembre 2010

publiques). Matériel : c’est parce qu’il existe une activité réelle que le DA s’appliquera (arrêt Blanco) Finaliste ou instrumentale : moyens utilisé mis en œuvre par la puissance publique. C’est de la conjonction de ses 3 éléments que nait le DA. 1ère PARTIE LES FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a été construit par l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions

• • • • 1-1-2 Réduction du champ économique du secteur public par la privatisation Depuis 1987, le programme de privatisation des entreprises publiques a couvert plusieurs secteurs et a évolué selon trois phases3. Les premières opérations de la 1ère phase (1987-1994) ont concerné des entreprises à structure financière déséquilibrée. Elles ont été, notamment, réalisées sous forme de vente d’actifs où, généralement, avec un démembrement de la société en unités d’exploitation autonomes afin de faciliter

échange de consentement entre les parties. Vendeur et acquéreur doivent donc s’entendre sur la chose et sur le prix. Ce consentement doit exister. Il doit être exprimé librement. Il doit être réel et il doit émaner d’une personne CAPABLE. Section 1ère : L’existence du consentement. Puisqu’il y a consensualisme, en principe, la vente se forme par l’effet de la seule expression d’un consentement non vicié. Mais, dans certains cas, les parties vont devoir accomplir certains formalités pur que

personnalité morale. Cela signifie que le cautionnement des dettes d'une SEP n'engage pas la caution parce que on ne peut cautionner que la tête d'un débiteur, la SEP ne peut être débitrice, car elle n'a pas la personnalité juridique. Cass.com 6 juillet 2010 n°09-68778. L'absence de la personnalité juridique signifie également qu'il ne peut pas y avoir d'apport en pleine propriété, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société, article 1872 al 1 du Code civil.

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est pas bouleversée. Il confirme pour la 1ère x l’existence de bases constitutionnelles du droit du domaine public en affirmant que la loi d’habilitation « n’autorise pas le gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s’attachent à la protection du domaine public »

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

étant un homme sur son état civil. Toutefois, elle ne souhaite aucunement procéder à des chirurgies. Elle vient vous consulter afin de savoir si sa requête peut aboutir ? II. JurisprudencesDocument 1 : Cour de cassation 3ème, 16 janvier 2020, 19-10.375 publié au bulletin. 1°/ Mme P... G..., 2°/ M. X... S..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° V 19-10.375 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre

d’abord la conséquence de la structure de la pyramide des âges. Les générations issues du baby-boom (nées entre 1945 et 1975) vont accéder aux âges élevés ; celles nées juste après la seconde guerre mondiale atteindront 60 ans en 2005 et 65 ans en 2010, ce qui devrait représenter un nouveau choc démographique. Le vieillissement sera aussi induit par la poursuite de l’allongement de l’espérance de vie. A raison d’une augmentation un peu supérieure à trois mois par an (moyenne de la dernière décennie)