Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

libre, crée par les individus ayant la même profession ou similaire. La personnalité juridique ne sera donné aux syndicats qu'après dépôt de ses statuts en mairie dans la commune ou le syndicat aura son établissement principal (Ch. soc.de la Cour de cass. du 7 mai 1987). ! - Les fondations: ce sont des groupements de biens mais non des personnes, de droit ou de ressources qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d'une œuvre d'intérêt générale

agents ou si elles ne le sont pas beneficient-elles d'un statut particulier? si virés, indemnité comsensatrice? Reponse: je n'en sais rien ce qui est certain est que le statut des agents ne s applique pas au statut de ces intermédiaires. Loi 25 juin 1991 -l134-1 et suivant, loi d'OP regi le statut des agents commerciaux. Un mandataire d assurance ou mandataire d assurancea une profession independante chargé de conclure des contrats de prestation de services: ils doivent donc normalement etre

Poitiers. En 2005, le ministre de la justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses les meubles, les immeubles et les animaux. En 2008,

augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs études ou activités professionnelles. Nombre décès a diminué en 2010 par rapport à 2009 mais en 2009 il y avait eu des grippes. Hommes 78,1 ans et femmes … 1970 : que 6,4% enfants nés hors mariage 2010 : 54,8% car en France possibilités pour les femmes de travailler et faire garder ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples au détriment du coût du mariage. De plus

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

sanctionnés sur le fondement du manquement au devoir d’impartialité́ sont très variés LXI. A titre d’exemple ont peut cité: l’intervention dans des affaires impliquant des proches ou des relations directes ou indirectes du magistrat ( CSM, Siège, 5 mai 2010 ; CSM, Siège, 20 juillet 1994). L’intervention dans des procédures judiciaires dans lesquelles le magistrat est personnellement impliqué. (CSM, Parquet, 21 décembre 2004). LXII. LXIII. Il est a noté également que le président de la juridiction auxquels

2014 : proket d’ordonnance de réforme qui a été voter. Le Senat avait constitué déjà un groupe de trvail a propos de la responsabilité civil et qui a rendu son travail en juillet 2009. De ce rapport, est issu une proposition de loi rendu en juillet 2010 qui n’a jamais été mise a l’ODJ. Mais les sénat ont montrer leur volonté de reformer et leur capacité législative a le faire. 7 février 2008 : Loi d’habilitation : article 8 qui donne les détails de l’habilitation, et qui fixe des objectifs a atteindre

la CCass a décidé que la caution peut opposer au créancier la nullité de l’obligation principale qui résulte du dol commis par le créancier pour tromper le débiteur. !La CCass s’est écarté de cette solution traditionnelle. Par un arrêt Ch Mixte 8 juin 2007. 
 Dans cet arrêt, la CCass a appliqué la distinction des exceptions réelles et personnelles de l’article 1313. Elle a déduit que le dol subit par le débiteur principal, et qui constitue une cause de nullité de cette obligation, n’est pas opposable

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :