Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

l’OHADA en la matière et le traité de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) d’autre part ». A la vérité, l’objectif de la loi du 22 décembre 1999 devait corriger les insuffisances et incohérences de l’ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 qui ont rendu nécessaire son abrogation. Aux dires d’un auteur il se dégage finalement le constat selon lequel le législateur du 22 décembre 1999, loin de s’aligner derrière l’esprit de l’OHADA a tout simplement recopier in extenso dans un

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

médicale entraînant le décès du patient par exemple.  De manière générale la responsabilité civile nécessité la réunion de certains éléments. ___________________________________________________________________________________________            1ère PARTIE : LES ELEMENTS DE LA                 RESPONSABILITE CIVILE Le résultat concret doit être là il doit y avoir un dommage. La tentative ne doi pas rentrer en ligne de compte. Deux fondements juridiques sont possibles. D'un côté la responsabilite

l’article 2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien

Entreprise de location de bien meubles. Peu importe la nature du bien c’est une activité commercial La location d’immeuble est une activité civile. 2 : Entreprise de manufacture. Activités généralement industriel de transformation de matière 1ère en produit fini. La jurisprudence a fait une interprétation étendue : Toutes les activités de transformation de bien appartenant à des tiers, toutes les activités de spéculation sur bien et travail d’autrui sont qualifiés comme activité de manufacture

Européenne. Ø Le juge saisi puisse poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne, pour demander une précision ou une interprétation sur un droit de l’Union Européenne. è Conseil d'Etat, 2010, Rujovic è Cour de Justice de l'Union Européenne, 2010, Melki 5 è Conseil d'Etat, 2016, M.A.B 3. Sur les normes internationales et européennes La Constitution en droit interne français prime sur les normes internationales et européennes, en particulier sur les traités

l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de

compétemment de droit de succession ainsi que le partenaire de PACS s’il est désigné dans un testament. Evolution en droit des affaires : l’EIRL, création du statut d’auto-entreprise. Suppression du bouclier fiscal. En immobilier : TVA mobilière réformé en 2010 suite aux pressions européennes. Les plus values immobilières on été modifiée, le taux de l’ISF a également été modifié. ------------------------------------------------- Résumé : ------------------------------------------------- Régime matrimonial :

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la