Cass 1ere Civ 17 Juin 2010

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

personnalité morale. Cela signifie que le cautionnement des dettes d'une SEP n'engage pas la caution parce que on ne peut cautionner que la tête d'un débiteur, la SEP ne peut être débitrice, car elle n'a pas la personnalité juridique. Cass.com 6 juillet 2010 n°09-68778. L'absence de la personnalité juridique signifie également qu'il ne peut pas y avoir d'apport en pleine propriété, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société, article 1872 al 1 du Code civil.

infraction pénale est celle constituée de coups et blessures involontaires sur la mère et donc que l’auteur de l’accident ne doit indemniser que la mère. Cette solution a été notamment affirmée par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 qui admet que l’enfant simplement conçu n’est pas une personne. Cette solution a été et est controversé, et même si elle est rendu en application de droit elle fait apparaitre certains paradoxes tels que certains auteurs l’écrivent : « Mieux vaut

commissoire = permet au créancier s’il n’est pas payé d’acquérir le bien donné en garantie. 2. Exemples - Les techniques qui ne sont pas des sûretés o Le « droit de prélèvement » des créanciers de l’indivision : article 815-17 CC. L’indivision est un concours de droits de même nature entre différentes personnes sur un même bien. Les personnes sont copropriétaires du bien et ont toutes un droit de propriété sur ce bien. Mais leur droit est un droit indivis (une quotepart

d’office (article 706-135) soit une mesure de sureté (qui son énumérées : interdiction de porter une arme, suspension ou annulation du permis de conduire). Ces mesures sont jugées applicables immédiatement (arrêt du 16 décembre 2009). Le décret du 25 juin 2006 témoigne que ces mesures de suretés prévues à cet article ne sont pas des sanctions mais des mesures nécessaires pour protéger les tiers, l’ordre public ou l’accusé lui-même. Le trouble psychique ou neuropsychique est un trouble d’origine pathologique

contraire à l’ordre public. A cet égard le célèbre arrêt Motte du 4 juin 1946 a consacré 2 principes qui régissent le fonctionnement de la SA : le principe de hiérarchie des organes sociaux et le principe de spécialité des organes sociaux. En vertu du 2ème les associés ne peuvent modifier le fonctionnement de la société par des aménagements statutaires prévoyant l’attribution de certaines prérogatives à des organes ad hoc. La Cours de Cass n’a pas hésité à condamné la pratique de contrat de management

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est