Cass 1ere Civ 20 Nov 2001

10 CA Versailles,12e chambre, 2e section 5 dec. 2002 11 Cass. Com., 22 janvier 2002 12 CA Paris, 15e chambre, section A, 2 octobre 2001 13 J. Terray, « L’octroi conjoint de crédit syndicat et sous-participation » : JCPE 2002, p.513 14 C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, 1999, Edition Litec, , n° 368-6 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 20 Le syndicat se caractérise alors par une simple adhésion contractuelle volontaire des

.................... 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé

..................... 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé

objets/méthodes censés donner la mort. C'est sur ce fondement que c'est place le tribunal correctionnel de Paris pour sanctionner une réédition de l'ouvrage « suicide, mode d'emploi »(1995). c'est sur ce même fondement que s'est appuyé la CA Paris du 18/1/2001 : la cour a appliqué ce texte pour sanctionner la publicité parue dans un quotidien en faveur d'un livre anglo saxon défendant un prétendu droit de mourir dans la dignité et qui proposait différentes facon d'en finir avec la vie. L'incitation n'était

permis de consacrer à un niveau constitutionnel certains principes du dt de la commande publique : décision 2002 relative à la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure et loi Perben réformant les procédures et lois pénales, décision 2003 relative à la 1ère loi de simplificat° du dt, et décision 2004 relative à la 2ème loi d’habilitat° du gouvernement à simplifier le dt. Ces décis°, et + particulièremt celle de 2003 théorise la posit° du CC qui impose au législateur le respect de deux principes (celui

mécanisme de la société créé de fait, il y des apports, une volonté de partager d'office et également une affectio societatis. Mais la cour de cass est revenue sur cette interprétation et elle considère que le mécanisme de la société créée de fait n'a pas sa place pour la question de la liquidation des biens mis en commun par des concubins. 3 arrêts Civ 1ère 20 janvier 2010 08-13200 : l'affectio societatis devait être prouvé et ne pouvait être déduite d'autres éléments tels que la mise en commun d'intérêts

portent en prévision de l’engagement contractuel. * L’inégalité des compétences rencontré entre certaine partie, rapport professionnel consommateur, médecin patient, ou entre professionnels ne partageant pas la même spécialité. La 1er chambre civile 20 juin 95 l’occasion d ‘un litige par rapport à l’achat dont le système de propulsion d’un bateau n’était pas adapté que l’obligation de l’information et les conseils du vendeur à l’égard de son client sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel

2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways

ne pas faire (art. 1101 : définition du contrat source pcipale des obligations). La doctrine a dégagé deux autres distinctions, étant entendu qu’il y a toujours intérêt à combiner et à synthétiser ces distinctions. o Les obligations vues par le C. civ. Les contrats = des conventions par lesquelles une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. NB : l’obligation de donner = transférer la propriété, que ce soit à titre gratuit

..................... 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé