Cass 1ere Civ 20 Nov 2001

n’enfreint pas les lois de la justice, demeure en pleine liberté de suivre la route que lui montre son intérêt et de porter où il lui plaît son industrie et son capital, concurremment avec ceux de tout autre homme ou de toute autre classe d’homme »[20]. Vient s’ajouter au modèle anglais, l’exemple de la guerre d’indépendance des Etats Unis. Ainsi, la déclaration d’indépendance des Etats Unis du 4 juillet 1776 déclare tenir : « pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes

de Madame le Pr. Geneviève Pignarre : « A la redécouverte de l'obligation de | |praestare. Pour une relecture de quelques articles du Code », Revue trimestrielle de droit civil, 1, 2001, | |pp. 41 et suiv. ; « L'obligation de l'employeur de mettre un emploi à la disposition du salarié », Dalloz, 2001,| |pp. 3547 et suiv. | | 

raison même du changement de nature, pour parler de transformation (Cass. civ. 1e, 10 oct. 1995): Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ; http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X10X01X00352X000 Ce faisant, c’est une nouvelle application

recul du lignage s’opère au profit du lien d’alliance, aujourd’hui, on considère que la famille est composée du couple et des enfants vivants au foyer. La place du conjoint a été revue par le droit sur le plan successoral, grâce à la loi du 3 décembre 2001, en effet, le conjoint acquiert de pleine propriété. B. La famille contemporaine et son évolution. On est passé d’une famille solide, hiérarchisée, fondée sur la loi, à une famille composée d’un groupe d’individus. Avant la famille était une

1ère PARTIE : L’ENTREPRISE FACE A L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

bourse (23 dollars can. le 10 décembre). Avec au total 330 opérations abandonnées au 4ème trimestre, dont celle sur Rio Tinto, leader mondial de l’industrie de l’aluminium (114,5 Mds de USD), le marché mondial des fusions acquisitions voit pour la 1ère fois se rapprocher fortement le montant des deals annulés (394 Mds de USD au cours du dernier trimestre 2008, selon Thomson Reuters) de celui des deals finalisés (438 Mds USD). S’agissant du créneau porteur des PME, beaucoup de dirigeants

à voir le CE garant des droits des individus. Concernant l’inexécutant, le CE avait avant et après la réforme de 2000, tendance à accorder le sursis que dans des cas rares. Il y a eu une réforme importante du 30 juin 2000 entrée en application en 2001 transformant le sursis en référé suspension. Art L521-1 et la même réforme à créée un autre référé appelé le référé-liberté. Cette origine du CE ne peut pas être oubliée car il s’agit de définir les traits de la procédure administrative s’opposant

- ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit

matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux