Cass 1ere Civ 25 Février 2010

1/ Sources directes Ce sont les sources écrites (la loi au sens large) et les sources non écrites (les usages et coutumes). 1A/ Sources directes écrites La loi ordinaire constitue la principale source du droit des affaires • le Code de commerce : Sa 1ère rédaction date de 1807, divisé en quatre livres : - L I Du commerce en général, - L II Du commerce maritime, - L III Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, - L

chose dont l'on sait que l'origine est délictueuse. Si l'on refuse de redonner la chose, peut on être poursuivit pour recel? La réponse est non car celui qui acquière de bonne foi une chose, en devient le propriétaire. Il y a des contradictions entre civ et pénal mais on essaye de les éviter. La question de l'interprétation stricte est une question difficile parce que elle est difficile a manier, tout le monde l'invoque tout le temps mais pr dire des choses différentes. Il faut des repères: Éviter

pas susceptible de recours pour une raison juridique. L’administré lésé peut toujours exercer un rep direct contre l’acte de la collectivité territoriale qu’il estime illégal. Le refus du préfet ne porte pas atteinte a son droit de recours. CE, SC 25 jan 1991 – Brasseur Actes non-décisoires insusceptibles de recours. Il y a quatre catégories d’actes qui ne sont pas décisoires et insusceptibles de recours, mais dans chaque catégorie il y a des exceptions. La dernière catégorie pose de très grands

........................................24 II - LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT.............................24 A - ACCUEIL, RECEVABILITÉ ET ORIENTATION..........................25 1. Accueil, entretiens, constitution du dossier par les secrétariats des commissions (Banque de France, IEDOM) .............................25 2. Compatibilité des moyens informatiques, dématérialisation des pièces et adressage des courriers....................................................26 3. Rémunération des nouveaux

obtenir un règlement amiable avec les principaux créanciers du débiteur pouvant octroyer des délais de paiements ou remises de dettes. Sauf qu’ici on a l’intervention du juge destiné à faciliter et garantir la bonne exécution de cet accord. La loi du 25 janvier 1985 a organisé le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Trois objectifs de la loi : Sauvegarde de l’entreprise : sauver l’entreprise ; on est arrivé au bout de la séparation cardinale du débiteur et de l’entreprise. Il faudra

les ventes de clientèle civile. Il était seulement permis de présenter le successeur aux clients moyennant finances, à condition de s’engager de ne pas concurrencer ce successeur. Cela n’était pas éloigné économiquement de la logique du fonds. Civ. 1re, 7 novembre 2000 : « La cession de la clientèle civile n’est pas illicite chaque fois qu’elle intervient à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral ». ( Clientèle civile : facteur attractif des clients d’un professionnel

les membres du directoire et ceux du conseil de surveillance, Président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les gérants des sociétés en commandite par actions…» (Rapport Besson, Assemblée nationale, 1ère lecture, n° 2327, article 64). La norme comptable internationale 24 « Information relative aux parties liées » (IAS) appliquée pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005 impose de fournir des informations sur la rémunération

ÉDITION 2010 150 LETTRES POUR REGLER VOS LITIGES ASSURANCE AUTOMOBILE-TRANSPORT BANQUE-ARGENT COMMERCE DROIT-JUSTICE LOGEMENT LOISIRS - TOURISME Assurance Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 10 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur

risques entre acheteur et vendeur, entre le moment de la conclusion de la vente et celui de la remise du bien. Les Romains parlaient de leges minus quam perfectae. Il existe des règles qui ne sont pas sanctionnées : les obligations naturelles, par exemple[25]. La sanction n’est pas l’origine du caractère juridique, mais une conséquence pas toujours inéluctable. La sanction a un sens large et général de « peine ou récompense établie pour assurer le respect du droit », et un sens plus étroit