Cass 1ere Civ 25 Février 2010

des lois qui ne sont pas des droits réels, énoncer des valeurs auxquelles la société est attachée mais pas de normes crées : droit au travail dans la constitution de 1946 ; droit au loisir : droit d’aller en vacances ; le droit au bonheur, inscrit en 2010 dans la constitution au Brésil. Or ces règles ne veulent rien dire, elles sont inutiles et jettent un discrédit sur le droit. Mais elles peuvent devenir de réels règles de droit : droit au logement (loi de 1982 ; du 6 juillet 1989, droit fondamental

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on n’applique

de travail à temps partiel........................... 24 3.5.2 La modulation de la durée du travail à temps partiel............................................................ 25 3.5.3 Les heures complémentaires ...................................................................................................... 25 Page 3 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 3.5.4 Les droits des salariés à temps partiel ..............

(terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce

articles 1er et 14 ont été codifiés à l’article L.1414-1 du CGPPP). Enfin, une sixième catégorie – un peu particulière – de contrats administratifs par qualification légale est issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement13. Pour faire simple, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a établi une obligation d’achat pour des procédés de production d’électricité respectueux de l’environnement

législative du nouveau code. Les dispositions du nouveau code sont codifié à droit constant c'est-à-dire qu’on ne modifie pas le texte. La partie réglementaire du nouveau code a été l’objet d’une codification ultérieur, par un décret en Conseil d’Etat du 25 mars 2007. Demeure cependant extérieur au code quelques textes. b) le code civil Les relations commerciales restent soumises aux droits communs des obligations, s’appliquent par exemple les dispositions des articles 1101 et suivants du CC. Le

la dualité a vocation à régir la compétence judiciaire en raison de la matière. Ainsi, en principe le particulier qui poursuit le commerçant saisit le tribunal de commerce et le commerçant qui actionne le particulier l’assigne devant le tribunal de 1ère instance. Mais, cette solution peut être neutralisée par un consensus contractuel qui aboutit à une renonciation du particulier à se prévaloir de l’incompétence du tribunal de commerce « clause d’attribution de compétence à la juridiction commerciale »

........................... 21 LE MYTHE DE L'INUTILITE D'UNE DISCIPLINE INFORMATIQUE DANS L'ENSEIGNEMENT GENERAL.......... 23 LES MYTHES DE LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE .............................................................................. 25 1° PARTIE : ASPECTS INFORMATION ET SYSTEMES D'INFORMATION .................................................... 27 MYTHES ET LEGENDES D'INTERNET...................................................................................................... 28

D/ Évolutions: bilan et perspectives -Avant 1950/1960, le nombre stable d'enfant qui naissaient hors le mariage était de 5/6%. Aujourd’hui, en 2010, 54% naissent de parents qui ne sont pas mariés. - En 1964, 348000 mariages/an en France. Contre 245000/an en 2010. - En 2000 (première année du pacs) = 10000 pacs/an. En 2009 = 175000 pacs/an. Prévision 2010 = 204000 pacs/an. - En 1985, on disparu toutes les règles entre mari et femme et père et mère à l’égard de l'enfant. LIVRE I : LE MARIAGE Mariage