Cass 1ere Civ 8 Octobre 2009

du contrat, on a pas le choix. On agira sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Pp consacré dans un Cciv futur si l’avant projet Catala au futur art 1341 : codification du pp de non cumul. Au titre de ces projets de réformes : juillet 2009, rapport qui est issu de la commission des lois du Sénat : « responsabilité civiles : des évolutions nécessaires », recommandation n°7 qui précise de consacrer le pp de non cumul. Les distinctions s’estompent (réforme sur la prescription), ajd les

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée


 C’est
 ainsi
 que
 la
 sauvegarde
 et
 le
 redressement
 peuvent
 être
 ouverts
avec
ou
sans
constitution
de
comités
de
créanciers,
que
la
liquidation
judiciaire
 peut
être
ouverte
sous
un
régime
général
ou
simplifié
et
que,
depuis
la
loi
du
22
octobre
 2010,
 la
 sauvegarde
 peut
 prendre
 la
 forme
 d’une
 sauvegarde
 financière
 accélérée
 qui
 vient
prolonger
une
conciliation
qui
l'a
précédée,
autant
de
modalités
qui
aboutissent
à
 multiplier
les
dispositifs
de
traitement
des
difficultés
des
entreprises

la femme mariée, c’est pourquoi des modifications apparurent. B. Les modifications législatives ultérieures Trois lois ont principalement marqué l’évolution du droit des régimes matrimoniaux avant la réforme globale de 1965, intervenues dans la 1ère moitié du 20ème siècle : ➢ en premier lieu, pour répondre à l’aspiration d’un nombre non négligeable de femmes à jouir d’une autonomie professionnelle, la loi du 13 juillet 1907 a créé au sein des biens communs une catégorie particulière de biens

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

morale. La règle juridique va aussi s’y référer (C.civ., Art 6) Ex : Faire une donation testamentaire à sa maîtresse est un acte moral depuis 2004. Sanctions infligées par l’État en cas de violation de ma règle de droit.  Imposer la réparation (C. civ Art 1382) = l’État est un intermédiaire.  Punition (qui ne répare pas le dommage causé, en effet on ne répare pas un meurtre) = l’État exécute. L’État intervient toujours mais pas toujours de la même manière. Chapitre 2 : L’existence du droit

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

est généralement présumé lorsque le vendeur et l’acquéreur sont liés, comme en l’espèce, par des relations particulières. » (5). (1) CE 26 septembre 2001 n°219825, SA Rocadis, RJF 01 n°1491 (2) CAA Paris 8 février 2011 n°09PA04248, SA Pricewater-house Coopers Audit, RJF 11 n°1030 (3) CAA Paris 8 février 2011 n°09PA04248, SA Pricewater-house Coopers Audit, RJF 11 n°1030 (4) Matsopoulou « Le retour en grâce de l’intérêt personnel dans l’abus de biens sociaux » D.30/05-Doctrine-p.2075 (5) Fouquet, concl

quête de morale », in Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos