Cass 1re Civ 10 Mai 1989

avantage ni intérêt. Leur demande de retrait est donc légitime. Contrat de société Association(non) – Nullité(non) – Dissolution(non) – Retrait des associés Fondement : L. 1er juillet 1901, art. 1er : C. civ., art. 1832, 1844-1, 1844-7, 1844-10, 1869 CA Paris 23e ch. sect. A, 10 mai 1995, Pioceau et autres c/ Baquet et autre La Cour Sur la demande en nullité ou inexistence de la société. a) Considérant que les appelants, s'ils reprochent au Cercle des sports de fonctionner comme une

par l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, les parents ont la possibilité de choisir lequel de leurs deux noms sera transmis à l’enfant, et peuvent lui attribuer un double nom composé à partir de leurs deux noms (art. 311-21 et s. C. civ.). Cette possibilité n’est cependant ouverte qu’au profit des enfants nés à partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme. Outre les objectifs d’égalité entre les père et mère et d’un plus grand libéralisme, la réforme a aussi été

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004

admis qu'elle pouvait être arrêtée par l'immunité familiale. Partant, après une analyse des composantes du vol simple (V. infra, no 10 et s.) et une étude de sa répression qui intégrera celle de l'immunité familiale prévue par l'article 311-12 (V. infra, no 279 et s.), il sera traité des vols aggravés (V. infra, no 332 et s.). Chapitre 1 - Vol simple : ses composantes 10. Atteinte juridique aux biens. - L'atteinte aux biens d'autrui qu'emporte le vol, mais aussi l'escroquerie ou l'abus de confiance

ses missions un organe opérationnel du SEBC. L'incorporation des dispositions du Traité relatives à la BCE et au SEBC dans la future Constitution européenne, telle qu'elle est rédigée dans le projet adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, n'entraînera pas de modifications de fond des dispositions actuellement en vigueur (V. Avis BCE 19 sept. 2003, JOCE, no C 229, 25 sept.). 3. Cette capitis deminutio par rapport au rôle qu'elle jouait avant la naissance du SEBC et l'entrée

Sites institutionnels européens Sites institutionnels français Sites institutionnels internationaux L’association fleche Accueil fleche Annales fleche Droit civil fleche Droit des obligations Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux

Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel Patrick GÉRARD Agrégé des Facultés de droit Conseiller