Cass 1re Civ 20 Juin 2000

pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect

 le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Article 20 / Obligations et pouvoirs de l’administrateur provisoire Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance un inventaire des biens appartenant à l’absent présumé. Il a pouvoir

matrimoniale. Par contre lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, le mariage est valable mais ne produit pas l’effet recherché par les époux. Approfondissement des thèmes suivants :Droit du divorce (1,3,4,6)Doc. 1 : Cass., 1re civ., 17 nov. 1981, no 80-11.498 : La cour de cassation estime « que la décision de divorce prononcée sur la demande conjointe des époux ne pouvait être annulée sur demande du ministère public en raison des mobiles qui avaient pu Inspirer le consentement

distinctions. La science juridique a vocation à se rendre utile et donc à être mise en œuvre. De cet impératif naît une seconde interrogation : comment faire valoir ses droits ? (Section 2). 1. G. CORNU, Vocabulaire juridique, 8e éd. P.U.F., 2000. 20 Droit civil Section 1 : Qu’est-ce qu’avoir le droit ? La distinction entreprise par la définition littéraire du droit rejoint celle élaborée par les juristes qui présentent séparément mais de façon complémentaire le droit (1) puis les droits

et litiges. Cependant, il faut rappeler que la responsabilité des professionnels était déjà largement engagée au terme de la loi du 11 juillet 19752 (art. 12) et de l’arrêté du 14 juin 19823, législation et dispositions qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1992, c’est à dire depuis le 1er juin 1995. La jurisprudence a toujours sanctionné sans équivoque les défaillances des agents de voyages4 du fait de leurs propres fautes ou du fait de celles des prestataires de services

biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement par

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

majorité massive. Pourtant celle-ci devrait renvoyer ce monstre à l'expéditeur. | Recueil Dalloz 2000 p. 521 | Incidences juridiques et pratiques des codifications à droit constantA propos du nouveau code de commerceAlain LienhardCéline Rondey |   | L'essentielConformément au délai fixé par la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 vient de publier la partie législative du code de commerce (JO 21 sept.). Après la publication, au printemps

administratifs, est acquise, sans équivoque et sans dilemme, lorsqu’aucune autre règle ne s’interpose entre eux (CE, Ass., 1952, Dame Kirkwood). Il en est de même de la supériorité des règles constitutionnelles sur les actes administratifs (CE, 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-Conseils et CE, 1960, Sté Eky). - Qu’advient-il cependant lorsqu’une loi s’interpose entre la constitution ou la règle de droit international et l’acte administratif contrôlé ? Le contrôle de l’acte administratif par