Cass 1re Civ 28 Octobre 2003

Gambetta – 38000 GRENOBLE SOMMAIRE INTRODUCTION 1.- DEFINITION 1.1 Qu’est ce qu’un processus ? 1.2 Ce que n’est pas un processus 1.3 Qu’est ce qu’un indicateur ? 1.4 Qu’est ce qu’un entrepôt ? 2 3 3 5 5 6 7 7 9 14 16 16 18 18 21 22 23 25 28 29 30 31 2.- L’APPROCHE PROCESSUS 2.1 Le Principe « Approche Processus » 2.2 La détermination des processus 2.3 Maîtriser les processus 3.-PROCESSUS STOCKAGE 3.1 Processus de réception 3.2 Processus de stockage 3.3 Processus d’expédition 4.- INDICATEURS

Capitant, PUF Quadrige 4ème éd. 2003. 2. Voir Christophe Caron, Les licences de logiciels dites « libres » à l’épreuve du droit d’auteur français, Dalloz 2003, n° 23, p. 1556 et Melanie Clément-Fontaine, La licence GPL, mémoire de DEA, Université de Montpellier, 1999. http://crao.net/gpl/ Contra en faveur de la qualification de cession, Cyril Rojinsky et Vincent Grynbaum, Les licences libres et le droit français, Propriétés Intellectuelles, juillet 2002/4, p. 28. 3. Cass.1ère civ. 23/01/2001, Communication

Capitant, PUF Quadrige 4ème éd. 2003. 2. Voir Christophe Caron, Les licences de logiciels dites « libres » à l’épreuve du droit d’auteur français, Dalloz 2003, n° 23, p. 1556 et Melanie Clément-Fontaine, La licence GPL, mémoire de DEA, Université de Montpellier, 1999. http://crao.net/gpl/ Contra en faveur de la qualification de cession, Cyril Rojinsky et Vincent Grynbaum, Les licences libres et le droit français, Propriétés Intellectuelles, juillet 2002/4, p. 28. 3. Cass.1ère civ. 23/01/2001, Communication

est donné par la Constitution elle-même, ainsi qu'une lecture « formaliste » de l'expression pourrait le suggérer. L'adjectif « constitutionnelle » doit être entendu dans un sens matériel, comme qualificatif d'un attribut de nature constitutionnelle(28). A l'inverse, toute attribution constitutionnelle ne fait pas nécessairement de son titulaire un organe constitutionnel. Il faut encore que cette attribution soit « spécifique », autrement dit qu'elle présente une certaine qualité.         La doctrine

Sér ie Annales 2005 › 2006 BAC+2 BAC+3/4 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens

Annales BAC+2 BAC+3/4 Sér ie 2005 › 2006 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 /min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens cedex 01 Tél :

capacité juridique. ». La loi électorale opère une discrimination fondée sur le sexe. Arrive la Quatrième République et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît l’égalité entre l’homme et la femme (alinéa 3). Est-ce suffisant ? Il y a trop peu de femmes occupant des fonctions électives estiment certains. La Constitution du 4 octobre 1958 tente désormais d’imposer la « parité » dans l’accès aux mandats électoraux et fonctions électives (article 3 alinéa 5). Dans un scrutin de liste,

des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention

toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 12 13

appropriée de sa décision. Comme le juge la Cour, un moyen dont l'incidence peut être décisive pour la solution en l'espèce nécessite « une réponse spécifique et explicite » (28) . B. — Les règles du procès équitable 20. Ces règles peuvent être abordées en reprenant la distinction, issue de l'arrêt De Cubber c/ Belgique, du 26 octobre 1984, entre les garanties procédurales stricto sensu et les garanties statutaires d'indépendance et d'impartialité. 1. Les garanties procédurales stricto sensu 21. De par