Cass 1re Civ 28 Octobre 2003

a désormais 42 divorces pour 100 mariages, contre 12 pour 100 en 1970. L’indicateur de divortialité passe de 11 divorces pour 100 mariages à la fin des années 1960 à plus de 30 dès 1985 ; il s’établit à 38 % de 1995 à 2001, puis se monte à 42 % en 2003. Il s’agit d’un indicateur annuel qui tient compte de tous les mariages soumis au risque. Des divorces pouvant être prononcés à des durées de mariage élevées, il faut attendre de longues années pour pouvoir estimer la fréquence des divorces dans les

réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits

Capitant, PUF Quadrige 4ème éd. 2003. 2. Voir Christophe Caron, Les licences de logiciels dites « libres » à l’épreuve du droit d’auteur français, Dalloz 2003, n° 23, p. 1556 et Melanie Clément-Fontaine, La licence GPL, mémoire de DEA, Université de Montpellier, 1999. http://crao.net/gpl/ Contra en faveur de la qualification de cession, Cyril Rojinsky et Vincent Grynbaum, Les licences libres et le droit français, Propriétés Intellectuelles, juillet 2002/4, p. 28. 3. Cass.1ère civ. 23/01/2001, Communication

est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits

l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution

l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution

chiffres de l’organisation mondiale du commerce (OMC), les échanges mondiaux d’articles d’habillement ont totalisé 226 milliards de dollars en 2003, soit un progrès de 12% par rapport à 2002. Les échanges intra européens représentent plus du tiers des échanges mondiaux. Les échanges internes à l’Asie ont totalisés 25 milliards de dollars. La Chine a exporté en 2003 l’équivalent de 52 milliards de dollars d’habillement, soit 23% du commerce mondial. Les exportations chinoises vers le Japon représentent

Capitant, PUF Quadrige 4ème éd. 2003. 2. Voir Christophe Caron, Les licences de logiciels dites « libres » à l’épreuve du droit d’auteur français, Dalloz 2003, n° 23, p. 1556 et Melanie Clément-Fontaine, La licence GPL, mémoire de DEA, Université de Montpellier, 1999. http://crao.net/gpl/ Contra en faveur de la qualification de cession, Cyril Rojinsky et Vincent Grynbaum, Les licences libres et le droit français, Propriétés Intellectuelles, juillet 2002/4, p. 28. 3. Cass.1ère civ. 23/01/2001, Communication

616-628, 9 vls. CALVET, Louis-Jean (1994) – L’Argot, Paris : PUF. CORNU, Gérard (1990) – Linguistique juridique, Paris : Montchrestien. DAUZAT, Albert (1929) – Les Argots : Caractères. Evolutions. Influences, Paris : Delagrave. LETHUILLIER, Jacques (2003) – « L’enseignement des langues de spécialité comme préparation à la traduction spécialisée », Meta, XVIII, 3, 379-392. MICLAU, Paul (coord.) (1980) – Langues de spécialité, Bucarest : TUB. ROFFÉ GÓMEZ, Alicia (1994) – « Propriétés essentielles

chiffres de l’organisation mondiale du commerce (OMC), les échanges mondiaux d’articles d’habillement ont totalisé 226 milliards de dollars en 2003, soit un progrès de 12% par rapport à 2002. Les échanges intra européens représentent plus du tiers des échanges mondiaux. Les échanges internes à l’Asie ont totalisés 25 milliards de dollars. La Chine a exporté en 2003 l’équivalent de 52 milliards de dollars d’habillement, soit 23% du commerce mondial. Les exportations chinoises vers le Japon représentent