Cass 1ère Civ 10 Mars 1998

méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis

qu’il y ait une véritable exploitation d’une certaine durée, il suffit qu’il y ait ouverture du fonds ; dès que le public est admis à rentrer en rapport avec l’exploitant, que les rapports avec les clients sont possibles, il y a création du fonds »[10]. Cette solution présente l’avantage de donner une date précise de la constitution du fonds. Elle constitue donc un critère d’application simple[11]. Un second courant estime, au contraire, que par exploitation il faut entendre l’exploitation effective

de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la matière du droit de la preuve. A cet effet, l’article 1316 du

2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier n’est pas responsable

DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

Droit des contrats spéciaux commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie

(Bénabent A., La liberté individuelle et le mariage, RTD civ. 1973, p. 440, spéc. N° 19). L'individu est alors confronté à un choix : ne pas se marier ou perdre les avantages qui résultent du contrat ou de la libéralité. Les juridictions civiles prononceront l'annulation s'il s'avère que le mobile est illégitime : - sentiment de jalousie exacerbé d'un défunt à l'occasion d'une libéralité, empêchant ainsi son conjoint de se remarier (Cass. req., 18 mars 1867, DP 1867, 1, p. 332). - les contrats de travail

TD 2 CASS. CH. MIXTE, 6 SEPTEMBRE 2002FAITS : Une société de vente fait gagner une somme 105 750 francs à plusieurs de ses consommateurs, en l’échange d’un retour de bon de validation dans les délais impartis. Un homme est informé par deux documents de la société qu’il gagne cette somme, envoie le bon dans le respect des délais mais ne reçoit jamais le montant promis par la société. Un homme reçoit deux documents d’une société de vente par correspondance lui disant explicitement qu’il aurait gagné

du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix