Cass 1ère Civ 11 Janvier 1989

porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement. Comme une reconnaissance de dette en droit civil, l’effet de commerce est un écrit qui constate l’existence 6 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 11 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA Le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles est un « écrit par lequel une personne appelée cédant transfère à un établissement de crédit appelé cessionnaire la propriété de

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents / Traitez les cas pratiques suivants

français. II - Sources externes, internationales du droit des obligations Très grande évolution encore une fois. Cette évolution est due à l’influence croissante des sources internationale en droit des obligations. Exemple : La convention de Vienne 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a eu une influence très importante sur le droit français. Autre exemple : il y a deux aspects à l’égard de cette influence qui montrent qu’elle est grandissante. Tout d’abord il y a en Europe de

de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs. C- Les IVème et Vème Républiques Après l’épisode de Vichy, la Constitution du 27 octobre 1946 renoue avec les libertés mais avec une avancée : on intègre les libertés dans le

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

pas douteux que la responsabilité est délictuelle, que vis-à-vis de la société et des associés. A l’égard de la société qu’il contrôle et des associés, le commissaire est-il tenu d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle(3) ? Le dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés par action, édictait dans son article 43 que l’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes envers la société sont déterminés par les règles générales du mandat. La situation du commissaire

(Cours du 18 janvier 2011) Introduction : On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions

 JF  BESSON.     -­‐‑ «  Le  droit  commercial  international  »  -­‐‑  MONJU/BESSON  (dernière  partie).  (faire  des   photocopies)   -­‐‑ «  Droit  du  commerce  International  »  Précis  Dalloz.     -­‐‑ CPC   -­‐‑ Revue  de  l’arbitrage       11  Octobre  2012     On   va   traiter   une   seule   partie   qui   est   l’arbitrage   commercial   international.   C’est   une   matière   importante   car   l’arbitrage   est   devenu   de   très   loin   le   mode   normal   du   règlement   des

le principe de liberté religieuse s'applique. La loi interdit le port de signe religieux, comme le voile à l'école, une loi de 2004 en accord avec la loi de laïcité interdit une attitude manifestant un signe d'appartenance à une religion, la loi du 11 octobre 2010 prohibe la dissimulation du visage dans l'espace publique. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel et par la cour euro des droits de l'h (CEDH). C'est un choix de société qui est justifié par le droit d'autrui d'évoluer dans