Cass 1ère Civ 11 Janvier 1989

nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3.65, note

Le plus fort ne peut pas imposer sa décision au plus faible : il ne peut plus faire justice lui-même : il doit suivre une procédure : Le règlement : selon le Mémorandum = un code de procédure, les états sont obligés de suivre cette procédure : 1ère étape : Lorsqu'un différend naît entre 2 États : l’État plaignant doit dire "tel pays a mis une barrière qui n'est pas conforme à tel traité" : Le plaignant et l'accusé ont l'obligation de se rencontrer (plusieurs réunions) pour essayer de régler par

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

qui ont dit que c'était une loi idéologique qui ne serait peut-être pas appliquée en pratique dans son ensemble. Or, cette loi a été inspirée en grande partie par les travaux d'une commission appelé « Justice pénale et droit de l'homme » réunie en 1989 sous la présidence de Mireille DELMAS MARTY « commission DEMMAS MARTY ». Elle avait fait un rapport très fouillé en 1990, ce rapport mettait en évidence l'urgence, la nécessité impérieuse de réformer le CPP sur l'exemple de certains systèmes étrangers

existe des principes généraux du dt, énoncé ds la déclara° des dt de l’Homme et ds le préambule de la constitution de 1946, qui font l’objet de références ds la constitution de 1958. Exple : la liberté d’entreprendre a été déclarée par la décision de janvier 1982, comme principe constitutionnel. La constitution détermine l’organisation et le fonctionnement des pv publics, elle précise les compétences du parlement et du pv exécutif pour élaborer les règles de dt. §2- la loi au sens formel Loi

doctorat en Droit, Limoges, 1997. MAKANDA, (L. N.) Les liquidations des entreprises publiques au Cameroun, Thèse de doctorat en Droit, Limoges, 1997. MBENDANG EBONGUE (J.), Les entreprises d’Etat au Cameroun, Thèse de doctorat en Droit, Paris I, mai 1989. B- MEMOIRES HAMIDOU (Ph.), La liquidation des entreprises publiques dans le droit positif camerounais, mémoire de maitrise, Ngaoundéré 1999. LABA (P.), Le débiteur dans les procédures collectives d’apurement du passif, mémoire de master, option

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

actes relatifs à l’enfant. La Loi du 8 janvier 1993 ayant érigé en principe l’exercice en commun de l’autorité parentale dans les familles légitimes et naturelles, la Loi du 4 mars 2002 a consacré de manière définitive le principe de coparentalité pour tous les enfants, peu important la nature de leur filiation et la nature du lien entre les parents. Au plan international, l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 Novembre 1989 dispose que l’enfant a, dès sa naissance

Grands parents Femme 1 + (Mariage) + Enfant 1 Enfant 2 + Femme 2 Petit enfant 1 Petit enfant 2 Petit enfant 8 Petit enfant 9 SECTION III – LE LIEN FAMILIAL PAR LA CHARGE D’AUTRUI 19 L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, sur les baux d’habitation, prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location peut se poursuivre au profit des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. En matière d’assurance