Cass 1ère Civ 11 Janvier 1989

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

parfaire son anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration

mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence

contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 P. Didier

de droit civil Dalloz, n° 69. 6 Selon les mots de V. Egéa, Réflexions sur la responsabilité pour faute en matière d'incendie, D. 2008, p. 1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte 38 ; H. Groutel

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

opposition de la part des époux C. à l’expiration du bail d’un an qui lui avait été consenti, la Cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 8 oct . 1986, n° 85-11.962). Un congé n’étant d’ailleurs pas nécessaire, il appartient au bailleur de manifester sa volonté contraire à la naissance de la reconduction du bail dérogatoire (Cass. 3e civ., 20 déc 1971, n° 71-20.008, revue des loyers) et en cas de refus persistant par le locataire de quitter les lieux, le notaire devra conseiller

du droit contemporain de la famille. Partie 1 : Le couple Titre 1 : Le couple marié Il constitue toujours le modèle familial de référence. Le législateur continu donc à lui accorder un statut très complet prévu aux articles 144 à 310 du Code civ. Pas de définition du mariage car elle devait aller de sois en 1804. Mais les choses ne sont cependant plus si simples aujourdfhui. Quoi qufil en soit la définition du mariage se déduit aisément des règles posées par le Cciv. Il sfagit dfun acte

prévaloir de l’article 2013 C. civ, selon lequel elle ne peut être tenue plus sévèrement que lui (Section I). La seconde conséquence est que la caution, pendant la procédure va pouvoir opposer au créancier toutes les exceptions, c’est à dire tous les moyens de défense que le débiteur peut lui même opposer et ceci,  en vertu de l’article 2036 alinéa 1 C. civ (Section II). Section I: L’application des dispositions de l’article 2013                             C. civ pendant la procédure collective

du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant