Cass 1ère Civ 12 Juillet 1989

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

difficultés notament sur le plan de la responsabilité civile, comme l'illustre l'arrêt de la première chambre civile du la cour de cassation rendu le 12 juillet 2007. En l'espèce, une patiente était atteinte d’une maladie thyroïdienne. Elle a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il a réalisé une radiothérapie orbitaire les 23 et 27 janvier 1989 au sein de l’hôpital Saint Louis appartenant à l’association Croix Rouge française, dont il était le salarié. Un surdosage de la dose d’irradiation

responsabilité (1) avant d’envisager son régime (2). 1 : L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. Les dirigeants sont individuellement ou solidairement responsables envers la société[10], les associés[11] (a) ou les tiers[12] (b) des manquements aux lois, de la violation des statuts et de leurs fautes de gestion. a) Responsabilité envers la société ou les associés. Vis-à-vis de la société ou des associés, la responsabilité civile des dirigeants est essentiellement

personnel (A), que patrimonial (B). A. Une institutionnalisation du pacs sur le plan personnel 1. Formation du pacs a) Identité dans les empêchements - Prohibition de la polygamie (515-2, 3°C. civ. ) // 147 C. civ. pour le mariage - Prohibition de l’inceste (515-2, 1° C. civ) // 161 à 163 C. civ. pour la mariage b) identité dans la condition d’âge 515-1 PACS / 144 mariage Petite exception : pas de PACS posthume, à la différence du mariage c) Incapacité. En matière de mariage,

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

constituent en fait une exécution par équivalent pécuniaire de l’obligation qui a été méconnue. En d’autres termes, lors de l’inexécution d’un contrat, l’allocation de dommages et intérêts n’est pas une réparation, mais un autre mode d’exécution (CassSoc, 04/12/02 ; BJ, V, p360). En premier lieu, la notion de responsabilité contractuelle était ignorée par les rédacteurs du code civil. Par ailleurs, pendant tout le XIX°, la responsabilité soulevée par la jurisprudence ne pouvait être que délictuelle. Cette

compensatoires. Il y a la multiplication des fonds d’indemnisation comme l’ONIAM qui est intervenu dans l’affaire du sang contaminé (VIH, Hépatite C). Notre droit de la responsabilité montre que la notion de réparation a évoluée et elle est devenue une exigence 1ère balayant les autres exigences du droit. La faute c’est une notion d’imputabilité, on recherche l’auteur de celle-ci. Droit des obligations 2 1 Dans la responsabilité délictuelle, par définition, il n’y a pas de lien de droit prédéterminé

BIENS MEUBLES CORPORELS INCORPORELS par nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose susceptible de déplacement, de par son propre mouvement ou par la main de l’homme par anticipation : immeuble fictivement considéré comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche avenir : récolte sur pied ou construction destinée à la démolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.) par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits mobiliers (droits portant sur des meubles) droits personnels

droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138,

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF