Cass 1ère Civ 12 Novembre 2009

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

.............................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi........................................................................................13 a – La caractère diversifié de la loi...................................................................13 b – Le caractère incontestable

des créanciers. On procède à un Cram down. A donné des idées au législateur qui a repris à son compte ce mécanisme au travers de la procédure de sauvegarde financière accélérée (on adopte un plan plus rapidement grâce à ce mécanisme). > ordonnance du 12 mars 2014 : texte important : nouveautés on a crée la sauvegarde accélérée, autre nouveauté : le rétablissement professionnel. Sauvegarde accélérée : différence SFA c’est que SFA pour des pb financiers, on était face à des grosses entreprises face à

scté sera annulée sauf les SARL et les sctés par action car pour ces sctés le droit européen prévoit une liste limitative des causes de nullités qui figurent dans la première directive n°2009 201. Et cette liste ne prévoit pas le défaut de cause ou l’illicéité. La CJUE a donné explication sur l’application de cette 1ere directive dans arrêt du 13 nov 90 n° 06 89 : arrêt MARLESING dans cet arrêt la cour de justice a précisé que cette directive était d’application stricte et elle a pris cette position

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

exige que la connaissance du pacte de préférence et l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir s’apprécie à la date de la promesse de vente et non à celle de sa réitération par acte authentique. Soulignons cependant que par une décision du 3 novembre 2011 la 3ème chambre civile à fait une application positive de la J de 2006. B. L’échange des consentements. Le contrat se forme par la rencontre des consentements des parties. Afin de mieux appréhender ce processus il est important de s’intéresser

..................................................12 1 - La détermination de la relation causale ..................................................................................12 a - Les principes .....................................................................................................................12 b - Les causes exonératoires ...................................................................................................12 Synthèse : les causes exonératoires .............

du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

projet : Frank SOSSOU Ophélia SANSONETTI Chloé BORREWATER Céline DEBAISIEUX Benjamin CATEL Tuteur : Monsieur Le Doyen et Professeur, Bernard BOSSU 1 Sommaire CHAPITRE 1 : VIE PROFESSIONNELLE .................................................. 12 1. 2. LES COMPORTEMENTS ILLICITES AU TRAVAIL .................................................. 13 LES COMPORTEMENTS LICITES AU TRAVAIL ...................................................... 28 CHAPITRE 2 : VIE PERSONNELLE ET VIE PRIVEE .......