Cass 1ère Civ 12 Novembre 2009

fidèle et durable. Article 1348 alinéa 2 L’hypothèse c’est que la partie qui doit prouver avait un titre original mais délibérément elle ne l’a pas conservé et en produit une copie du document original détruit. C’est une pratique admise par loi du 12 juillet 1980 pour faire face au besoin des compagnies d’assurances et des banques qui ne pouvait pas tout stocker et on demandé au législateur cette disposition. Les conditions nécessaires sont : • La partie doit prouver par tout moyen

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

: Les autorités compétentes en France Paragraphe 1 : L'autorité de la concurrence Les dispositions ont changé depuis la loi LME du 4 août 2008 puisque l'autorité de la concurrence s'est substitué au conseil de la concurrence depuis le 2 mars 2009, date à laquelle l'autorité a pris officiellement ses fonctions. A) Le système antérieur à l'autorité de la concurrence Dans ce système, deux institutions avaient compétence pour traiter du droit de la concurrence. Tout d'abord la Direction

d’une intermédiation claire et nette de l’ordre public directeur tout au long de la période pré-formelle de la conclusion du contrat. Cette intervention se visualise, de prime abord, lors de la phase embryonnaire de la constitution de l’offre (sec.1ère), aussi bien qu’en vertu de l’obligation précontractuelle d’information (sec.2ème) qui en découle éventuellement, un droit de réflexion (sec.3ème). Section première : Le mécanisme de constitution de l’offre  La formation du contrat est normalement

externe, - assurée à l’intérieur de l’entreprise : par des personnes désignées par le personnel : représentation interne, avec en pratique deux variantes : - représentants des salariés (DP, CE), - représentants des syndicats (DS). SECTION 1ere : La représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties

d'argent à titre de dommages et intérêts. Cette action tend à faire retenir la responsabilité civile de l'auteur de l'atteinte. Le fondement de l'action est l'article 9 du Code Civil et non l'article 1382 du Code civil, et à cet égard (Arrêt 1. Civ. 5 novembre 1996). Cela facilite grandement le succès de l'action de la victime, car ici elle doit seulement établir l'atteinte portée à l'intimité de sa vie privée. Elle n'a même pas à prouvée la malveillance du tiers, peut importe, les bonnes ou mauvaises

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le

rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées de rendre la justice. C’est

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de