Cass 1ère Civ 12 Novembre 2009

 PARTIE 1 : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour

déloyale va sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. S'agissant de l'idée, l'action en concurrence déloyale sanctionne le comportement de celui qui a repris une idée alors que la morale du commerce lui interdisait de le faire: •1ère affaire: 2 prof de musique voulait rendre le solfège attractif pour les enfants et donc ont personnaliser les notes de musique sous la forme de lutins. Puis un éditeur commande à d'aut res auteurs une méthode de solfège s'inspirant de cette méthode

autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril

l’enseignement dispensé en cours magistral en France consiste en effet à donner une vue générale d’une matière. Le cours se révèle dès lors très vite insuffisant pour préparer une séance de travaux dirigés dans les études de licence en droit, ainsi qu’en 1ère année de master (Licence ou Master 1) ou dans le cadre d’une deuxième année de master (Master 2). Le cours doit, dans ces cas, être considéré comme une base devant être complété par des lectures d’ouvrages, d’articles… Pour que le cours ainsi entendu

beaucoup à la séduction dolosive pour le mariage. Le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne s’évalue pas en fonction de la perte des gains que le contrat aurait permis d’obtenir. (Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 janvier 2009 : « La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chances de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat »)

dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un

le conjoint. Pendant très longtemps le conjoint a eu dans le droit des successions une place tout à fait secondaire par rapport aux héritiers par le sang. Le droit français a toujours été ainsi conçu. Les choses ont évolué récemment avec une loi du 3/12/2001 qui a revalorisé les droits du conjoint survivant mais sans pour autant lui donner une place dans la hiérarchie des héritiers, une place comparable à celle des héritiers par le sang. Parmi les héritiers, certains d’entre eux ont une particularité

nécessaire protection des enfants. Au niveau européen c’est la CEDH de 1950 qui consacre certains droits liés à la famille dans leurs articles 8 qui prévoit le droit pour chacun au respect de sa vie privée et de sa vie familiale et surtout l’article 12 qui reconnait le droit pour chaque homme et chaque femme, le droit de marier à partir de l’âge nubile. Juridiquement, le lien familial est pris en considération dans sa double nature : le lien de parenté et le lien d’alliance. • Le lien de parenté

conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elles étaient gérantes en nom propre de la société, ceci sans préjudice de la responsabilité solidaire de la SNC. S'agissant de la révocation: L'article 221-12 du Code de commerce distingue plusieurs hypothèses, selon que tous les associés sont gérants, le gérant est un gérant associé ou non ou si le gérant a été nommé dans les statuts ou pour un acte extérieur. Selon les conditions de nomination, les conditions

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées