Cass 1ère Civ 14 Juin 2005

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

précise, par ailleurs, qu’il s’agit d’actes mineurs en soi, des remarques faites 14 LOI n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal ivoirien modifiée par les lois n°95-522 du 6 juillet 1995, 96-764 du 3 octobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997 et 98- 756 du 23 décembre 1998,. JORCI n°1 du 4 janvier 1982. 15 LEYMANN (H.), Mobbing. Auteur de a Persécution au travail, Paris, Éditions du Seuil (trad. fr., 1ère édition 1993, Rowohlt Taschenbuch Verlag Gmbh), 1996. 16 HIRIGOYEN(M-F.), harcèlement

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

entre lien de parenté légitime et naturel. Il privilégiait la filiation légitime à la filiation naturelle. Cependant aujourd’hui ces différences on pratiquement disparues, en vertu d’un principe d’égalité des filiations. Ordonnance du 4 Juillet 2005 : réforma le droit de la filiation, et supprima symboliquement toutes distinctions entre enfant légitime et naturel. Elle supprime même ces termes du C.c. MAIS, cette disparition est artificielle, car les situations de faits sont différents, ce qui

preuves. Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente au terme de la procédure ne pouvait prétendre à une indemnité systématique. La loi du 15 juin 2000 permet dorénavant à toute personne placée à tort en détention provisoire d’obtenir une indemnité. Cela explique l’importance des principes généraux parmi

Europe. Au 14e siècle le centre du monde commerçant est en Italie, c’est là-bas que l’on trouve les progrès du contrat d’assurance. Cela apparait au niveau des ports (Venise, Gène) sous l’initiative des commerçants. On va créer les 1ere compagnie d’assurance, la 1ere née en 1424 et c’est une compagnie d’assurance de transport. L’Espagne était aussi très avancée en assurance, on trouve le 1er recueil législatif propre aux contrats d’assurance au 15ième siècle. Au 17e siècle les ports vont perdre

pratique pour faciliter la relation d'affaires[13] qui avait vocation à s'inscrire dans le temps. Il s'agissait de créer un contrat souple afin de remplacer le contrat unique à exécution successive qui ne permettait pas de gérer juridiquement l'imprévision[14]. En général, le contrat cadre débouche sur la création d'un courant d'affaires entre les parties. En raison de sa vocation à durer, le contrat cadre ne peut pas définir précisément les termes de l'opération en cause. Sa force est justement de définir

loi : La particularité du DIP français est d'être contrairement à ce qu'il se passe dans certains pays voisins d'être très peu codifié. La France ne dispose que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été

chronologie imposée. Il peut directement agir contre la caution sans agir préalablement contre le D. La CCass estime que la stipulation de solidarité entre chaque caution et le débiteur principal implique la renonciation au bénéfice de division. 1ère civile 27 juin 1984 : « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d’un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement le bénéfice de division. » En d’autres

droit qu'on appelle le droit souple : "SOFT LAW" qui est un droit dépourvu de sanction. ..................................................................................................................................................................14/09/15 Section 3 : Le fondement de la règle de droit: §1: Les doctrines du droit naturel ARISTOTE, THOMAS DAKIN: Le droit doit nécessairement être juste. Pour cette doctrine il existe des lois immuables et universelles : normes idéales qui s’imposent