Cass 1ère Civ 14 Juin 2005

l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de

des contrats administratifs, tome I, 1ere éd., LGDJ, 1956, n°34, p.55, cité dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait

Remplaçant les dispositions du texte du 16 novembre 1946 inspiré de la législation française; EN France Le statut de copropriété a été défini avec la loi du 10 juillet 1965; son décret d'application du 17 mars 1967, Remplaçant la loi de 28 juin 1938.ce fut la 1ère loi a organiser la copropriété. La loi N°18-00 a été promulguée afin de moderniser l’arsenal juridique de la copropriété ; Le statut de la copropriété a vu le jour afin d’organiser la vie collective surtout avec la prolifération des constructions

conflits de juridictions, il s'agit des articles 14 et 15 du Code Civil qui donnent compétence aux tribunaux français chaque fois que le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. Par la suite, un certains nombres de dispositions ont été intégrés par le législateur, très souvent, dans le prolongement de réformes du droit interne. Ainsi, en 1972 lors de la réforme de la filiation, des règles de conflits ont été insérées aux articles 311-14 et s. du Code Civil. Même chose à l'occasion de

référence, qui est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de

nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces principes directeurs

MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème:

millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent aussi du vin depuis quelques années. Aujourd’hui

sens.Mais un arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1999 a renverser la tendance.Il a en effet cassé un arrêt d’appel qui avait retenu comme homicide involontaire l’acte médical qui avait entrainé par négligence la mort d’un fœtus de 20 semaines en parfaite santé.Consacré par l’assemblée plénière le 29juin 2001, cette position est depuis lors la position constante de la cour de cassation qui a notamment était réaffirmé dans un arrêt du 25 juin 2002 cassation criminelle.Cette solution qui critiqué

qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure pénale, très très importants. 1ère partie : L’investigation policière La procédure pénale ne commence pas au procès judiciaire, mais bien avant qu’un juge soit saisi car quand le procès judiciaire s’ouvre, le terrain est très largement défriché. La partie est déjà engagée, car le