Cass 1ère Civ 17 Février 2010

le sont également les étapes de 2003, avec la réforme constitutionnelle, et l'étape de 2004 (tout à fait improprement appelée Acte II de la décentralisation), sans compter la dernière loi adoptée, importante à plusieurs égards, la loi du 16 décembre 2010. Toutes ces lois sur l'organisation locale génèrent des textes d'application, qui eux-mêmes donnent lieu, et assez logiquement, à un contentieux. Le contentieux des collectivités locales (appelées génériquement, depuis la réforme constitutionnelle

d'autres mécanismes. Lorsqu'ils ont tendance à se surprotéger, plus de protection est donnée au garant et aux débiteurs par le législateur et le juge. Et vice et versa. Il y a donc des cycles. Dernière réforme : ordonnance du 23 mars 2006 1ère partie : Les sûretés personnelles Elles reposent sur une obligation à la charge d'un tiers à un contrat garanti, de garantir le paiement de la dette principale en cas de défaillance du débiteur. Trois caractéristiques. Il s'agit d'une obligation

essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque ces prix augmentaient on a suggéré à des particuliers d’acheter des bien immobiliers avant que les prix deviennent inaccessible. On a conseillé

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

familial même s’il en est propriétaire et certaines règles permettent même au juge de lui interdire tout acte de disposition en cas de crise. En matière de procédure collective, les opérations de vente et de dessaisissement sont strictement règlementées. 17/02/2011 A côté de ces questions, liés à l’incapacité, il est possible qu’un vendeur, bien que pourvu de la capacité de disposer, soit entravé dans sa liberté de vendre et de ne pas vendre. 1. Les entraves à la liberté de vendre La liberté de

CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on n’applique

l’interventionnisme de l’Etat dans la vie commerciale et économique : c’est le colbertisme. C/ la révolution La période se caractérise par l’abolition des privilèges le 4 août 1789. Le décret d’ALLARDE du 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. La loi le CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791 qui porte abolition des corporations. La révolution n’a pas supprimé les tribunaux de commerce en raison du fait que leur membres étaient élus or les révolutionnaire faisaient de l’élection

(terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce

des lois qui ne sont pas des droits réels, énoncer des valeurs auxquelles la société est attachée mais pas de normes crées : droit au travail dans la constitution de 1946 ; droit au loisir : droit d’aller en vacances ; le droit au bonheur, inscrit en 2010 dans la constitution au Brésil. Or ces règles ne veulent rien dire, elles sont inutiles et jettent un discrédit sur le droit. Mais elles peuvent devenir de réels règles de droit : droit au logement (loi de 1982 ; du 6 juillet 1989, droit fondamental

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution