Cass 1ère Civ 17 Février 2010

territorial. 1) Indentification et critères Il n’y a pas en DI d’état nomade cad que la population doit être localisée sur un espace. L’étendue du territoire est indifférente, il y aura donc des situations extrêmes diverses (Monaco 1,96 km, Russie 17 millions de km). L’homogénéité. Ex : Kiribati= 3 archipels 32 atolls, 811km2 terrestre et 3,5M maritime. Mais le DI dit que cet espace ne doit pas être dans son intégralité contesté par un autre état. Il n’y a pas de nécessaire reconnaissance des

à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société spécialisée sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations

constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre d’intervention des juges, les procédés de contrôle de constitutionnalité

 PARTIE 1 : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour

production de biocarburants mal maîtrisée, se traduisant notamment par des apports excessifs d’engrais et de produits phytosanitaires, peut toutefois conduire à élever la teneur en nitrate des nappes phréatiques et causer des dommages à Les biocarburants 17 - 58 memoire l’environnement. Ce risque potentiel peut cependant être maîtrisé. En France, les producteurs de colza ont mis en place sous l’égide de la Fédération des producteurs d’oléagineux et d’oléo- protéagineux (FOP), depuis la campagne

contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires contre le bruit provoqué par l'autoroute et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé. Ex : Cour de Cass, Ie ch civ, 17/02/2010 Arrêt société des autoroutes du Sud de la France : Une société concessionnaire d'autoroutes est tenu de consacrer un pourcentage du montant de la participation financière de l'Etat à la réalisation d'oeuvre d'art. Cette œuvre s'analyse comme

cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise pas en cession paiements : procédure de conciliation : majorité de créanciers autour d’un accord

aux prises de plusieurs ordres juridiques étatiques. Il faut se demander la loi applicable à cette relation et même si un juge français peut la juger ? A partir de ces éléments d’extranéité on peut développer les 4 grandes séries de question. * 1ère série : la nationalité des personnes privées (ne sera pas étudiée ici) Chaque état décide qui est son national (c’est seulement le droit français qui peut dire qui est français). Le droit de la nationalité est un élément du DIP. C’est un droit

inconvénients habituels et normaux du voisinage. C/ Les limites en matière d’expropriation ( Les expropriations doivent impérativement être justifiées, c’est-à-dire qu’elles doivent correspondre à une nécessité publique, légalement constatée (article 17 DDHC). Dès 1804, le Code civil avait ainsi envisagé l’expropriation. En effet, l’article 545 autorise l’expropriation « pour cause d’utilité publique » et non plus de « nécessité publique » pourtant visée par la DDHC. Le juge administratif est appelé

La diminution du territoire n'a aucune incidence sur l'existence de l'E. → 1870, le Paraguay perd les 2/3 de son territoire au profit de l'Argentine, pour autant le Paraguay reste un E. La superficie du territoire n'importe pas. → la Russie : 17 Millions de km2 / Monaco : 2 km2. X3 questions : La consistance du territoire L'acquisition du territoire La délimitation du territoire 1.La consistance du territoire. Le territoire = l'espace sur lequel s'applique le pouvoir