Cass 1ère Civ 2 Juin 1987

loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé des principes relatifs aux contrats du commerce international, ce sont les principes UNIDROIT. Qui s’appliquent sur décision des parties, mais les juges peuvent aussi s’en servir pour interpréter, c’est un outil pour le juge aussi. Au niveau européen, on a vu apparaitre 2 projets

que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre tâche : celle de rendre

Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION

Cours : Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur : Mme Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 2 : Les contrats de distribution Table des matières Section 1. La distribution non intégrée......................................................................................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)...................................................................................................

collective est acceptée par les juges. Quels sont les domaines où les voix collectives peuvent intervenir devant les juges ? Question de savoir si ces associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre de l’intérêt collectif. Cf. article 2 du code de procédure pénale sur le préjudice direct et personnel. En matière civile il est possible d’agir si une personne exécute un acte qui porte atteinte à l’objet de l’association. Si deux personnes peuvent se grouper en association et qu’à

CONTRAT (2) SOMMAIIRE OMMA RE LES EXCEPTIONS A L’EFFET RELATIF DU CONTRAT 5  I.  LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  A.  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  Req., 30 avril 1888 (non reproduit) 5  Civ., 6 décembre 1932 (non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le

juridique de patrimoine et la théorie juridique de patrimoine 11 §1 : La notion juridique de patrimoine 11 §2 : Le régime juridique du patrimoine 11 A : L’universalité 11 B : L’unicité 11 Section II : Les biens éléments du patrimoine 12 §1 : Des choses appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 :

position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur caractère illicite a été reconnu en 1997 par un tribunal correctionnel qui a réservé néanmoins les droits des parties civiles et des tiers. En 2000, une association, la Société nationale de protection de la nature (la SNPN), a assigné

ait décision de distribution. Les associés n’ont en effet pas de droit acquis à la répartition annuelle des résultats sociaux. Rq : si la société est unipersonnelle, l’associé unique appréhende seul les résultats positifs de l’exploitation 2) La contribution aux pertes (face négative) Problème : la société ne réalise pas nécessairement de bénéfices. Il est possible qu’elle réalise des pertes. On dit que le contrat de société est aléatoire : on ne récupère pas forcément sa mise. L’article