Cass 1ère Civ 2 Juin 1987

d’éducation et de surveillance qui incombent naturellement aux parents. Ainsi, les parents pouvaient-ils s’exonérer de leur responsabilité en apportant la preuve de leur absence de faute dans l’éducation et la surveillance de leur enfant mineur. 2/ Un 1er pas fut franchi avec l’arrêt Fullenwarth de l’AP, 9 mai 1984 qui est venu substituer à la faute subjective la faute objective en affirmant que l’absence de discernement de l’infans ne faisait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de

et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute '' Platon , Extrait de Gorgias 2 3 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance ; M. Bonassies pour sa sollicitude lors de l’encadrement de mes travaux de recherches et M. Scapel pour m’avoir

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne

prirent enfin leur retraite en Dordogne, où le mari décéda. Cette situation génère une quantité de questions : • Quelle loi détermine les formalités à accomplir lors du mariage : la loi allemande ou la loi française ? ou une loi internationale ? 2 UNJF - Tous droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime

paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer des fautes. En 1986 égalité entre homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens. En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique (PMA). En 1999, le PACS est créé et on définit pour la première fois dans le code

UNIVERSITE Lille 2 – Droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Département Droit des contrats Ecole doctorale n°74 L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION...............................................................

obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7

que le programme de révision de cette année exclut les cartes et les virements. Bonne lecture, Aurélien Aucher Les comptes en banque Distinction compte courant / compte de dépôt Sources Traité de Droit commercial Ripert et Roblo Tome 2 n°2322. Droit Bancaire Thierry Bonneau (Domat) n°330 Voir aussi le précis DALLOZ de droit bancaire Dekeuwer-Défossez Attention il s’agit d’un régime fixé par la doctrine et la jurisprudence. 1. COMPTE COURANT Contrat par lequel

peut se transformer en obligation juridique. Technique de la novation (l'obligation naturelle se nove en obligation juridique) : – lorsqu'il y a exécution volontaire d'une obligation naturelle de la part du débiteur, dans ce cas, l'art 1235 aliéna 2 « en cas d'exécution volontaire il n'y a pas de restitution possible ». L'idée est de dire que quand le débiteur s'acquitte volontairement de sa dette, il s'engage juridiquement envers le créancier et ne peut donc plus demander la restitution de la dette