Cass 1ère Civ 2 Juin 1987

un impact important et durable de la Révolution française dans le droit des obligations. D'abord en proclamant la liberté du commerce et de l'industrie : Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Ensuite, en abolissant les privilèges des classes et les organisations professionnelles : Loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791. Grâce à ces deux lois, les révolutionnaires ont consacré le principe de la liberté individuelle qui s'est traduit en droit par le principe d'autonomie de la volonté : autonomos

nécessaire à sa perfection. En matière de contrats informatiques, nous pourrions nous poser la question de l’exigence d’un écrit notamment pour la mise à disposition de logiciels qui peuvent faire l’objet de droits d’auteur. Mais les articles L 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n’exigent un écrit que pour les contrats d’édition et de représentation. La plupart des contrats informatiques ne requièrent donc pas de formalité particulière. Le postulat de principe est donc que le consentement

10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

L'idée pour une entreprise est de se réserver la technologie qu'elle a mise au point, le problème étant un certain nombre d'abus. La Chine est très active ; elle a une stratégie nationale de brevet. Par exemple, en 2015 elle a pour mission de déposer 2 millions de brevets. Les marques sont également très importantes aujourd'hui et sont un véritable instrument de valorisation. En ce qui les concerne, la demande a quadruplé entre 1985 et 2011. C'est la Chine qui entre 2001 et 2011 a fait le plus de

famille a été extrêmement modifié, en constante évolution. Particularismes: - Face à son évolution. Plusieurs conceptions; 1. En fonction des mœurs. (Ex: plus il y a des enfants illégitimes, plus il y des homosexuels ont autorise des droits) 2. En fonction d’un modèle Légitime. La société doit évoluer en fonction du droit de la famille. Celui-ci modèle la société. Quelques Chiffres :  Diminution des mariages (400.000 mariages en 1972, entre 22 OU 24 ans contre 90‘s 250.000 age moyen 28ans)

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

l’OMC : voir actuellement le débat sur l’entrée de la Russie (entrée de la Chine en 2001). On peut citer les négociations en cours pour l’élargissement de l’UE : voir entrée ou non de la Turquie dans l’UE ? Au cœur des débats se dessinent sans doute 2 doctrines dans le commerce international : - Doctrine libérale ou du type « laisser-faire » ce qui signifie que ne vont être réglementés que les principes généraux pour le commerce international et avec l’idée d’une autorégulation par le marché

commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet est inexploité, etc. Evidemment, il faut que ce contrat imposé soit prévu par la loi. Par ailleurs, la loi exige parfois la conclusion d’un contrat, tout en laissant le choix du cocontractant (ex. : assurances) ;

Activité de la cours européenne des drts de l'hô, activisme. Influence outre atlanique, judiciarisme. Manière dont on entend réglementer un procès. 2 sens au mot droit : droit objectif ensemble des règles de conduite tendant à réglementer la vie. Droit subjectif, prérogatives individuelles reconnues à chacun par le droit objectif dont on peut se prévaloir aux relations à autrui en invoquant si besoin la protect°. Souvent il y a des conflits car l'humain se heurte régulièrement au désaccord d'autrui

1ère PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE 1ER : LA NOTION D’ACTION L’action est une notion fondamentale difficile à définir parce qu’elle ne correspond pas au sens commun du terme « action », ne renvoie pas au fait d’agir. Avoir une action en justice ce n’est pas agir. Avoir une action en J c’est avoir la capacité d’agir, d’être en mesure d’agir. A ce stade, c’est une prérogative antérieure au procès dont le but est de filtrer les affaires et de vérifier que le demandeur est recevable à agir