Cass 1ère Civ 2 Juin 1987

sein des différentes branche de drt ; il n’y avait ps de cours spécifique qui leur étaient consacrées. En 54 le cours de libertés pub a été crée mais il n’était que facultatif, il ne deviendra obligatoire qu’en 62. Cette création tardive s’explique par 2 raisons : * Contrairement aux matières traditionnelles les « libertés pub » n’offraient ps de débouché professionnel, cet argmt est critiquable car l’université n’existait ps seulement pour former des professionnels spécialisés mais =mt pour donner

objets de droit. Ex : Les animaux sont des objets mais on des droits pour les protéger pas comme tout autre objet. L’embryon/le fœtus, ce ne sont pas des sujets ; Le cadavre n’est plus sujet de droit.  C’est la personne qui nous intéresse, il y a 2 catégories de personnes :  Les personnes physiques ; Les personnes morales. TITRE 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES personne ≠ individu La personne physique c’est l’être humain, l’individu tel qu’il est pris en considération par le droit. Aujourd’hui

justification juridique, un critère de distinction, permettant de délimiter parmi les biens appartenant aux personnes publiques, ceux qui resteraient soumis au principe d’inaliénabilité, et qui relèveraient d’un régime de domanialité publique, et les autres. 2) Les critères réducteurs de la domanialité publique [pic]  Plusieurs auteurs du premier tiers du XIXe siècle se partagent la paternité de la distinction entre domaine public et domaine privé. Mais la systématisation la plus remarquable fût celle de

obligation doit être interprété d’une façon très large, par ex, le piéton à l’obligation de traversé en empruntant le passage clouté. Pris dans son premier sens, le mot obligation est en quelque sorte synonyme du terme « devoir ». Il n’ya pas de lien entre 2 personnes. Dans un sens beaucoup plus juridique, le mot obligation désigne le lien de droit en vertu duquel une personne le créancier peut exiger d’une autre, le débiteur, un certain service. En d’autre terme, l’obligation est le lien de droit en vertu

d’obligation. A. Définition de l’obligation. Il y a 2 définitions de l’obligation : - au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d’une règle de droit et qui sont donc assortis d’une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l’obligation juridique. On va la différencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport d’obligation car cela implique 2 personnes. En droit, il n’y a aucune obligation envers

l’entreprise. Ex 2 : sur le plan comptable il y a une spécificité de l’entreprise. Mais le plus souvent on ne distingue pas et on pense à l’entrepreneur en pensant à l’entreprise. Le droit ignore l’entreprise mais connaît l’entrepreneur. L’entreprise serait donc une expression commode pour désigner des personnes de statuts juridiques différents. Quand les textes parlent d’entreprise ils désignent différentes catégories de personnes juridiques. Ex : l’article L 620-2 du Code de Commerce

jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés

dire que les juridictions belges n’étaient pas compétentes car on ne se trouvait pas en la matière en présence d’un litige d’ordre civil ou commercial. Les juridictions belges ne se sont pas prononcées elles-mêmes donc ont interrogé la CJCE. Réponse en 2 temps : * La notion de matière civile et commerciale doit faire l’objet d’une interprétation autonome : ce qui veut dire que lorsque les autorités d’un Etat sont appelées à interpréter ces notions, ces autorités ne doivent pas retenir une interprétation

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

01 § 1 La définition organique de l’administration p.02 § 2 La définition fonctionnelle de l’administration p.03 Section 2 L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre