Cass 1ère Civ 25 Novembre 2010

RIT 19 septembre 2011 Biblio - Pélissier, Dockès et Auzèro- Précis Dalloz - D du tvail, D vivant, Ray- liaison - D du tvail –Coeuret-Sirey - Favennec-Héry et Verkindt-Montchrestien (ed 2010) - D du tvail-Mazeau-Montchrestien pas de doctrine ds les fiches de tds : recueil Dalloz, JCPJ, revues de D social : « D social », mensuelle, « JCPS », hebdo. (sur Lexis), « la revue de D du tvail » ed Dalloz, site Dalloz. RIT Intoduction Section

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

| | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 | | Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches

pour débuter une activité vous avez besoin d’une certaine surface financière. Donc vous allez à la banque et le banquier va prendre une sureté personnelle contre vous. La responsabilité limitée n’est plus l’apanage des seules sociétés, loi 15 juin 2010 qui dit que l’entrepreneur individuel peut affecter à sa société un patrimoine affecté sans création de personne morale. c) L’intérêt fiscal ou social En pratique les choix des entrepreneurs sont souvent guidés par des choix fiscal ou social. On

29 Juillet 1994 dite loi bioéthique, se sont des lois provisoires car ces lois prévoient elles-mêmes qu’elles devront être révisées tous les 10 ans. Elles ont déjà été révisées 1 fois le 6 Août 2004. Et il est prévu une nouvelle révision pour l’été 2010. PARAGRAPHE 2 : L’évolution du droit de la famille. Avant c’était surtout une famille inégalitaire entre l’homme et la femme, ainsi qu’entre les enfants. sur ce plan le C.c. effectua un retour en arrière par rapport à la période de la Révolution

Semestre 3- Droit des obligations Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note

aboutissait à gonfler artificiellement la compétence française si bien qu’aujourd’hui, on estime que non seulement le dommage réalisé sur internet doit se matérialiser en France et il doit être destiné à la France (Louis Vuitton Maletier, 7 décembre 2010, D.2011.6). Si on s’est borné à garder les règles internes dans l’ordre international, on aurait pu comme cela s’est passé en France, les tribunaux français aurait eu une compétence juridictionnelle française. La doctrine a donc subordoné la compétence

mêmes conditions de prix et de délais : - une promesse d’achat consentie par le donneur d’ordre ; - une promesse de vente consentie par le porteur16. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation semble même considérer dans un arrêt rendu le 16 novembre 1999, que la réciprocité des engagements de vendre et d’acheter est une condition de validité des conventions de portage17. D. SCHMIDT, op. cit. p. 41; CL. WITZ, note sous: Trib. gr. inst. Lille, 28 oct. 1986, op. cit. p. 610. V. cependant l’avis

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La