Cass 1ère Civ 4 Janvier 2005

jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements, avec le concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies mobilières : saisie-vente, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie des

  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  Req., 30 avril 1888 (non reproduit) 5  Civ., 6 décembre 1932 (non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ. 1ère, 24 juin 1969 11  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres

civil disposait que « le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir. » Ce n’est qu’en 1970 que la formulation actuelle de « communauté de vie » est adoptée (loi du 4 juin 1970), et ce n’est qu’en 1975 qu’elle s’impose de manière totalement égalitaire aux deux époux. Mais au-delà des différences de formulation, que recouvre cette notion de « communauté de vie » qui est à la base du mariage, et est-elle une obligation

TD 4 DROIT DE LA FAMILLE. 12/02 Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence

civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2004. Celui-ci a remis en cause la solution traditionnelle adoptée en matière de prescription des actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence et initiée par un arrêt de cette même chambre le 4 décembre 1996 dans lequel celle-ci reconnaissait implicitement l’effet interruptif et suspensif de prescription du délai prévu à l’article 65-1. L’assemblée plénière conforte également la décision de la 2e chambre civile du 8 juillet 2004 en ce qu’elle

enfants préconise d’entourer ce dispositif d’un maximum de garanties pour les droits de l’enfant et de ses parents. Enfin, le projet de loi présente 4 autres propositions relatives à l’adoption (1) l’accélération de la résolution des situations de délaissement parental, 2) l’évaluation des situations de délaissement parental, 3) le projet pour l’enfant, 4) l’exercice effectif par l’enfant de ses droits) : la défenseure des enfants formule pour chaque proposition plusieurs recommandations visant à rendre

du tiers garant en vertu de son droit personnel, puis, en cas de défaillance du tiers garant, il poursuivra sur le bien grevé de sûreté. C'est encore l'addition des deux suretés, sauf que là, les deux suretés ne garantissent pas la même dette. 4 : le cautionnement réel est une sureté mixte, c'est à dire qu'elle est à la fois réelle et personnelle. Cette conception met en cause la distinction traditionnelle des suretés réelles et personnelles. Le tiers garant accorde simultanément un droit personnel

TD 4 DROIT DE LA FAMILLE. 12/02 Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence

la volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.