Cass 1ère Civ 4 Juillet 1995

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation

Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV, n° 301, D. 1991

l’equity critiqué : Seldel/n reproche l’arbitraire «  c’est comme si la mesure de longueur que nous appelons un pied dépendait de la longueur du pied du chancelier » crainte du subjectivisme et de l’arbitraire. A l’époque contemporaine : article 4 du Code civil suisse « le juge applique les règles du droit et de l’équité ». EN droit français article 12 alinéa 1er : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Différence apparente car on doute que le

en tant que clôture car celui ci ne faisait pas le tour de sa propriété => construction que dans le but de nuire a autrui = abus de droit Doc 7 : Cass Civ 1ere 20 janvier 1964 Exercice du droit de propriété : limite satisfaction d’un intérêt utile et légitime - Troubles anormaux du voisinage => abus de droit Doc 8 : Cass Civ 3ème, 4 fev 1971 La cour de cassation casse pour défaut de base légale, estime que la CA n’a pas recherché si les troubles anormaux étaient bien réels => ici

Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document n° 5 : CA Douai, 17 nov. 2008 III – CAS PRATIQUE I – Simon et Louise qui se connaissent depuis l’enfance, se marient le 21 juillet 2010. Très pratiquant

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la

Cette situation a contraint la jurisprudence à contrôler la validité de ces clauses pénales et à les modifier lorsque le juge constate une disproportion excessive entre la valeur réelle du préjudice et le montant conventionnel des dommages intérêts. 4. Il existe des cas d’exonération ou de limitation de la responsabilité contractuelle. En matière de responsabilité contractuelle, il existe différents moyens d’exonération mis à la disposition du débiteur de l’obligation non exécutée. Tout d’abord

au droit à un procès juste et équitable étant déjà caractérisé par l’existence même de l’acte irrégulier. Il convient de revenir sur le rôle des actes de procédure pour mieux cerner le régime mis en place par le législateur depuis le décret du 20 juillet 1972. Au sens large, les actes de procédure s’entendent de tous les actes se rattachant à l’instance, qu’ils soient l’œuvre des parties, de leurs mandataires, des auxiliaires de justice ou bien encore du juge. Au sens strict, on oppose les